Rapport explicatif

 Autres règles de transparence: contrairement aux sociétés commerciales (sociétés ano-

nymes, sociétés à responsabilité limitée, etc.), les fondations et les associations ne sont soumises à aucun devoir d’identification de leurs ayants droit économiques. Les associations n’ont pas non plus d’obligation légale de tenir une liste de leurs membres, avec mention de leur nom et de leur adresse. Les fondations et les associations n’ont pas l’obligation d’être représentées par une personne domiciliée en Suisse (administrateur, membre du conseil de fondation ou directeur). À l’inverse de ce que connaissent la plupart des ordres juridiques étrangers, le droit suisse ne prévoit pas d’obligation générale de publication des états financiers des personnes morales. Une telle obligation n’existe donc ni pour les sociétés commerciales, ni pour les fondations et les associations. Le droit privé suisse ne leur impose pas d’autres devoirs de transparence et ne prévoit notamment aucune règle sur l’identification des bénéficiaires ou des donateurs des OBNL.

1.2.7.2 Dispositif de mise en œuvre Objectifs, contenu et champ d’application

La réforme proposée vise à atteindre les buts suivants:

- limiter le risque que des associations suisses puissent être exploitées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent;

- éviter de déstabiliser ou de décourager les activités légitimes des organisations caritatives en Suisse en veillant à adopter des mesures ciblées, efficaces et proportionnées pour lutter contre les abus;

- faciliter la gestion par les intermédiaires financiers des risques spécifiques aux OBNL concernés.

Pour atteindre ces objectifs, le présent projet prévoit de soumettre les associations exposées à un risque accru d’abus, à savoir celles qui, à titre principal, sont impliquées dans des activités de collecte ou de distribution de fonds à des fins caritatives à l’étranger, à des règles de transparence similaires à celles qui existent pour les autres personnes morales. Comme c’est déjà le cas pour les fondations et les sociétés commerciales, les associations visées par la nouvelle réglementation seront désormais soumises aux obligations suivantes:

- requérir leur inscription au registre du commerce;

- désigner un représentant domicilié en Suisse (cette obligation n’existe pas pour les fondations);

- tenir une liste de leurs membres, mentionnant leur nom et leur adresse, de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.

Conformément aux conclusions formulées dans le rapport du GCBF et en ligne avec l’approche adoptée par le GAFI depuis 2016, le présent projet ne vise que les associations qui sont impliquées dans des activités de collecte ou de distribution de fonds à des fins caritatives en provenance ou à destination de l’étranger, en raison du risque particulier lié à ce type d’activités. Spécifiquement, le projet vise à couvrir les situations dans lesquelles soit la collecte soit la distribution de fonds a lieu à l’étranger. Les autres associations ne sont pas visées. Le projet couvre ainsi la notion d’OBNL au sens du GAFI et ne va pas au-delà de ce qui est exigé par les recommandations. En maintenant l’exemption de l’obligation d’inscription au registre du commerce pour les petites associations qui ne présentent pas de risques particuliers de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent, le projet propose une solution adéquate limitant l’impact sur l’attractivité de la Suisse comme place favorable aux associations.

Le présent projet de réforme vise l’ensemble des OBNL et renonce à introduire dans la loi des critères plus précis pour délimiter les associations à risque selon l’appréciation donnée dans le rapport sur les risques (cf. ch. 2.2.1.4 du rapport) tombant sous le coup des nouvelles dispositions. Il renonce notamment à établir une liste des activités ou des pays qui permettraient