Rapport explicatif

À l’occasion de l’évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI, la problématique des métaux précieux usagés, en particulier du vieil or, a été discutée avec les évaluateurs lors de leur visite dans le pays. Même s’ils n’ont pas fait de recommandation expresse à ce sujet dans le rapport d’évaluation, les évaluateurs étaient d’avis que l’absence de réglementation du commerce des métaux précieux usagés présentait des risques en matière de blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral et les autorités suisses compétentes partagent cet avis. L’adoption dans la LCMP d’un mécanisme de contrôle applicable à l’achat de métaux précieux usagés à titre professionnel vise par conséquent à combler la lacune de la législation actuelle et, partant, à fortement réduire le risque potentiel de blanchiment d’argent.

1.2.8.2 Solution proposée

Le mécanisme de contrôle proposé vise à soumettre à un régime d’autorisation l’achat de métaux précieux usagés à titre professionnel. Il s’agit de garantir que les acheteurs opérant en Suisse remplissent certaines conditions élémentaires et soient inscrits dans un registre public. Les titulaires d’une autorisation d’achat, ou patente d’acheteur, seront ainsi tenus de respecter les mêmes obligations de diligence et de documentation que les titulaires d’une patente de fondeur.

Les obligations de diligence incluent notamment la vérification de l’identité du vendeur, la clarification de l’origine légale de la marchandise ainsi que la dénonciation des opérations suspectes. En ce qui concerne l’obligation de documenter, le but est de proposer une solution qui permette aux titulaires d’une patente d’acheteur d’adapter leur système de contrôle interne (SCI) si possible sans frais. Il s’agit donc de ne légiférer que sur les conditions minimales absolument indispensables.

Pour les achats de vieil or, les titulaires d’une patente d’acheteur devront être à tout moment en mesure, pour toute transaction, de présenter en temps utile les documents suivants aux autorités compétentes:

- copie d’une pièce d’identité officielle du vendeur;

- document ou preuve d’où ressortent la désignation et l’origine de la marchandise achetée ainsi que la date de la transaction.

De plus, grâce à l’obligation de tenir une comptabilité des transactions, les autorités de surveillance ainsi que celles de poursuite pénale pourront prendre connaissance des achats effectués.

Tous les acheteurs de métaux précieux usagés à titre professionnel seront soumis au régime d’autorisation. En font partie par exemple les négociants en métaux précieux, les bijoutiers, les orfèvres, les établissements de prêts sur gage et autres. L’activité est réputée présenter un caractère professionnel lorsque les achats sont effectués en continu et à des fins lucratives, peu importe qu’il s’agisse d’une activité principale ou accessoire.

Du fait qu’ils sont déjà soumis à des obligations de diligence strictes découlant de la LCMP et de la LBA, les titulaires d’une patente de fondeur qui achètent des métaux précieux usagés ne seront pas concernés par les nouvelles dispositions. De même, celles-ci ne s’appliqueront pas non plus au commerce des métaux précieux bancaires ni aux autres transactions déjà réglés dans la LBA.

Les dispositions d’exécution relatives à l’achat des matières pour la fonte seront arrêtées dans l’OCMP.

1.2.8.3 Point de vue de l’industrie

Le 18 septembre 2017, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) a présidé, en collaboration avec l’Administration fédérale des douanes (AFD), une réunion avec