Rapport explicatif

exigences du GAFI sur la transparence des personnes morales, selon lesquelles les informations sur les membres doivent être disponibles dans le pays afin qu’elles puissent être fournies rapidement sur demande⁷³.

Mesures rejetées

1. Réglementation de la collecte de fonds

Une alternative à l’introduction de nouvelles règles de transparence dans le droit des personnes morales pour limiter les risques d’abus serait de réglementer directement l’activité à risque, à savoir la collecte et la distribution de fonds à des fins caritatives. Des mesures de droit public pourraient être introduites pour uniformiser les règles en vigueur dans les différents cantons et soumettre ce type d’activité à autorisation administrative. La collecte et la distribution de fonds pourraient alors être réservées à des organismes dûment autorisés, qui présentent des garanties de transparence suffisantes. Cette mesure nécessiterait toutefois une coordination entre droit fédéral et cantonal.

2. Réglementation de la reconnaissance du statut d’utilité public en droit fiscal

Le droit fiscal fédéral et cantonal permet d’accorder des exonérations d’impôts aux personnes morales qui poursuivent des buts d’utilité publique⁷⁴. La réglementation fiscale précise les critères qu’une association, une fondation ou une société doit remplir pour obtenir une telle exonération. Ces critères pourraient être utilisés et adaptés pour prévenir les risques d’abus et améliorer la transparence des OBNL. Il s’agirait de préciser les critères d’exonération fiscale, en adoptant un système similaire à celui qui existe en Allemagne (cf. ch. 1.3.2). Une telle mesure impliquerait un changement de paradigme en conférant aux autorités fiscales un rôle accru dans la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Elle nécessiterait en outre une coordination entre droit fédéral et cantonal.

3. Surveillance administrative des associations

Contrairement aux fondations, les associations ne sont pas soumises à la surveillance d’une autorité étatique. Les mécanismes d’autorégulation qui existent en Suisse permettent d’exercer un certain contrôle des activités des OBNL. On pense notamment aux normes de la fondation ZEWO et aux certificats qu’elle délivre aux organisations qui acceptent de se soumettre à son contrôle⁷⁵. Cette forme de surveillance est toutefois purement facultative et les entités contrôlées par les organismes d’autorégulation sont principalement de grandes organisations. On ne compte que peu de petites associations parmi les affiliés. Une certaine surveillance des associations considérées comme des OBNL existe aussi par le biais des autorités fiscales, mais son efficacité à lutter contre les abus de financement du terrorisme est limitée⁷⁶. Il pourrait donc être envisagé de soumettre les associations à risque répondant à la définition d’OBNL à la surveillance d’une autorité administrative. Ces associations devraient néanmoins être identifiées au préalable. Cette mesure devrait donc aller de pair avec l’inscription de ces associations au registre du commerce. Une surveillance efficace des associations impliquerait toutefois la création d’une autorité de surveillance ou la réorganisation d’une autorité existante engendrant l’allocation d’importants moyens supplémentaires. Elle signifierait également une restriction non négligeable à la liberté d’association. Même si cette mesure est de nature à