Rapport explicatif

des représentants de la Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH), de l’Association suisse des magasins spécialisés en horlogerie et bijouterie (ASHB) et de l’Association suisse des fabricants et commerçants de métaux précieux (ASFCMP). Cette réunion avait notamment pour but de discuter avec ces groupes d’intérêts de l’adoption d’une patente d’acheteur de métaux précieux usagés, en particulier de vieil or.

L’inscription dans la loi de l’obligation de documenter, qui doit accompagner l’adoption de la patente d’acheteur de métaux précieux usagés, a été jugée inutile dans la mesure où les principaux acteurs du marché respectent déjà cette obligation. Toutefois, afin d’avoir la possibilité d’agir contre les acheteurs malhonnêtes opérant dans le cadre de bourses d’achat temporaires, personne ne s’est déclaré opposé à l’adoption de cette obligation, à condition qu’elle puisse être remplie de manière pragmatique avec les moyens à disposition et sans travail bureaucratique supplémentaire.

1.3 Droit comparé

1.3.1 Adoption d’obligations de diligence relatives à certaines prestations en lien avec des sociétés et des trusts (conseillers)

L’UE a mis en œuvre la recommandation 22 du GAFI relative aux prestations de conseil en lien avec la création, la gestion et l’administration de sociétés dans l’art. 2, al. 1, ch. 3, let. b, de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil. Les réglementations de mise en œuvre de plusieurs États européens, parmi lesquels l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Luxembourg, la France, l’Autriche, le Liechtenstein, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas, ont été comparées. Hormis les Pays-Bas, tous ont intégré une disposition correspondant à celle de la directive dans leur droit national.

1.3.2 Amélioration de la transparence des associations présentant un risque accru en matière de financement du terrorisme

Au niveau européen, deux systèmes de création d’association existent principalement. Dans le premier système, la création de l’association nécessite une annonce auprès d’une entité étatique qui s’accompagne d’un dépôt de certains documents. Ces documents doivent contenir les statuts de l’association, l’activité que celle-ci entend exercer et la liste des personnes autorisées à la diriger. Cette obligation permet la tenue d’un registre national ou régional des associations ainsi qu’une surveillance accrue de certains risques. Les autorités sont également en mesure d’établir des statistiques sur l’utilisation de ce type de personnes morales. Ce système se retrouve par exemple en Belgique, en Espagne ainsi qu’en Autriche.

Dans le deuxième système, que l’on retrouve par exemple en France, en Allemagne ou en Italie, il y a principalement deux types d’associations: les associations qui disposent de la personnalité juridique et celles qui n’en disposent pas. Ces dernières ne sont donc pas des personnes morales et chaque acte juridique doit être accompli par un de ses membres personnellement. Par conséquent, les associations non inscrites ne peuvent pas directement conclure des contrats, recevoir des legs, accéder au système bancaire et transférer de l’argent. Pour acquérir la personnalité juridique, l’association doit respecter différentes conditions, dont principalement une obligation d’inscription auprès d’une entité étatique. Après le dépôt de ses statuts et de la liste de ses organes de direction, l’association devient une personne morale à part entière. Ce système est souvent combiné avec des conditions et/ou des obligations supplémentaires pour les associations qui procèdent à certains types d’opérations ou bénéficient d’avantages. En France, par exemple, une association qui désire recevoir des dons importants ou conclure des contrats devra être reconnue d’utilité publique. Ce statut est assujetti à des conditions supplémentaires. En Allemagne, l’exonération fiscale de l’association nécessite un examen détaillé mené par l’autorité fiscale qui contrôle expressément l’absence de finance-