Projet

Ordonnance sur le registre des cartes de tachygraphe RO 201X

f. l’exploitation technique et la maintenance de l’application informatique de gestion des données du RCT ;

g. la mise en œuvre technique et la gestion des autorisations d’accès ;

h. l’établissement et la publication des listes des ateliers agréés et leur transmission à l’Union européenne (UE).

⁴L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication est responsable :

a. Abrogée

b. Abrogée

Art. 6a Liste des ateliers agréés

La liste visée à l’art. 24, al. 5, du règlement (UE) n° 165/2014 doit comporter les données suivantes :

a. société ;

b. adresse ;

c. nom et prénom des techniciens ;

d. numéro de carte, état de la carte ainsi que début et fin de la durée de validité.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erfévrier 2019.

... Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr