Projet

⁴L’exploitant choisit la mesure de remplacement nécessaire tout en veillant à ménager de manière optimale la propriété du tiers. Tout avantage ou inconvénient résultant de la mesure de remplacement pour ce dernier doit être compensé financièrement.

⁵Il implique de manière appropriée le tiers dans la planification et s’efforce d’aboutir à une requête commune jouissant de l’approbation de celui-ci; si le tiers refuse de donner son approbation, l’exploitant dépose sa requête seul.

⁶Il dépose la requête, accompagnée de tous les documents nécessaires à l’évaluation des mesures de remplacement, avec sa demande d’approbation des plans.

Titre suivant l’art. 11a

Titre 2 Règles de construction

Chapitre 1 Technologie de transport à employer

Art. 11b Principe

¹La réalisation d’un projet concernant une ligne d’une tension nominale inférieure à 220 kV et ayant une fréquence de 50 Hz sous forme de ligne souterraine est déterminée en particulier sur la base de l’art. 15c LIE et des dispositions du présent chapitre.

²Le facteur de surcoût visé à l’art. 15c, al. 2, LIE s’élève à 1.75.

Art. 11c Calcul du facteur de surcoût d’un projet concret

¹Le facteur de surcoût d’un projet concret est calculé à partir du rapport entre les coûts totaux présumés pour la réalisation du projet sous forme de ligne souterraine et les coûts totaux présumés pour la réalisation sous forme de ligne aérienne.

²Les coûts totaux présumés englobent les coûts suivants en lien avec le projet:

a. coûts de planification;

b. coûts d’acquisition des terrains et de concession de droits et de servitudes;

c. coûts des mesures de reconstitution et de remplacement;

d. coûts de matériel;

e. coûts de construction et de montage;

f. coûts de démantèlement des lignes existantes;

g. coûts de maintenance et de réparation;

h. coûts de remplacement de différents composants;

i. coûts des pertes d’énergie.

³Les coûts totaux présumés sont calculés sur une période correspondant à la durée de vie des composants les plus durables des réalisations comparées.

⁴Les coûts visés à l’al. 2 sont évalués au moyen de la méthode de la valeur actualisée nette. L’évaluation fait appel à un taux d’actualisation correspondant au coût