Rapport explicatif

référendum facultatif tous « les traités internationaux conclus pour une durée indéterminée ou pour plus de quinze ans ».

Le référendum en matière de traités internationaux a été entièrement révisé en 1977. Le référendum facultatif a été étendu aux traités qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou qui entraînent une unification multilatérale du droit. On a aussi créé à l’art. 89, al. 4, aCst. un référendum dit des autorités : cet instrument permettait à l’Assemblée fédérale de soumettre au référendum facultatif des traités internationaux non assujettis au référendum (« référendum parlementaire » ou « référendum facultatif extraordinaire »).⁸

On a également inscrit à l’art. 89, al. 5, aCst. un référendum obligatoire en matière de traités internationaux pour l’adhésion à des communautés supranationales ou à des organisations de sécurité collective. Il a aussi été envisagé à l’époque de soumettre au référendum obligatoire les traités internationaux d’importance constitutionnelle ; le Conseil fédéral et le Parlement n’ont pas emprunté cette voie plus avant. Le Conseil fédéral s’y est

principalement opposé parce que les critères discutés ou demandés dans le cadre de la procédure de consultation – atteinte à la souveraineté, cession de droits de souveraineté, atteintes aux libertés, traités modifiant la Constitution – lui paraissaient trop imprécis⁹. C’est finalement la solution prévoyant un référendum obligatoire dans deux cas concrets

seulement – adhésion à des communautés supranationales ou à des organisations de sécurité collective – qui a été mise en œuvre, au motif « que le référendum obligatoire est à sa place lorsqu’il s’agit de décisions de politique extérieure ayant la plus grande portée et le plus grand poids »¹⁰.

Le référendum obligatoire en matière de traités internationaux au sens de l’art. 89, al. 5,

aCst. (aujourd’hui de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst.) n’a été appliqué que dans un cas concret : l’adhésion à l’ONU, considérée comme une organisation de sécurité collective¹¹, a été rejetée dans les urnes en 1986. En 2002, l’adhésion à l’ONU s’est faite via l’adoption de l’art. 197, ch. 1, Cst., soumis au référendum obligatoire en tant que révision partielle de la Constitution au sens de l’art. 140, al. 1, let. a, Cst.

1.2.2 Révision totale de la Constitution et réforme des droits populaires

Lors de la révision totale de la Constitution, le référendum en matière de traités

internationaux a une nouvelle fois été soumis à un examen critique. Aucun besoin de réforme ne s’est fait sentir au sujet du référendum obligatoire ; il a donc été repris tel quel dans la nouvelle Constitution (art. 140, al. 1, let. b, Cst.). La réforme des droits populaires adoptée en 2003¹² n’a pas touché non plus au référendum obligatoire en matière de traités internationaux. Si des corrections ont ensuite été demandées à plusieurs reprises, les initiatives parlementaires déposées à cette fin ont échoué¹³.