Rapport explicatif

1.4.5 Loi d’application et entrée en vigueur

En inscrivant dans la Constitution le référendum obligatoire en matière de traités

internationaux ayant un caractère constitutionnel, on s’affranchirait d’une loi d’application. Les « adaptations techniques » seraient inutiles dans le sens où ni l’art. 58 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques³⁵ (« Les actes soumis au référendum

obligatoire [_]»), ni l’art. 81, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parlement³⁶ (« Lorsque les deux conseils ont achevé l’examen [_] d’un projet d’arrêté fédéral soumis au référendum obligatoire ou facultatif [_]») n’auraient en particulier à être modifiés. La

nouvelle disposition constitutionnelle entrerait en vigueur avec son acceptation par le peuple et les cantons (art. 195 Cst.).

2 Commentaire des dispositions Formulation proposée

Le référendum obligatoire en matière de traités internationaux ayant un caractère

constitutionnel pourrait être inscrit à l’art. 140, al. 1, Cst., sur la base des principes exposés ci-dessus, avec la formulation suivante :

Art. 140 Référendum obligatoire

¹Sont soumis au vote du peuple et des cantons:

b^bis. les traités internationaux dont la mise en œuvre exige une modification de la

Constitution ou qui comportent des dispositions de rang constitutionnel dans l’un des domaines suivants:

1. le catalogue des droits fondamentaux, la nationalité suisse, les droits de cité ou les droits politiques;

2. les rapports entre la Confédération et les cantons ou les compétences de la

Confédération;

3. le régime des finances;

4. l’organisation ou les compétences des autorités fédérales.

Commentaire

La formulation proposée a pour but premier de consacrer le référendum obligatoire en matière de traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. La disposition fonctionne également comme un outil permettant de concrétiser le « caractère constitutionnel » d’un traité international. L’art. 164, al. 1, Cst., qui énumère les matières qui doivent faire l’objet de dispositions devant figurer dans une loi fédérale et auquel il faut se référer pour apprécier s’il y a lieu, ou non, d’appliquer le référendum facultatif au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., remplit une fonction analogue.

La formulation proposée repose largement sur la terminologie de la Constitution. Les droits fondamentaux, la nationalité suisse, les droits de cité et les droits politiques sont des termes qui figurent dans les titres des chapitres 1 et 2 du titre 2 de la Cst. et englobent les garanties des droits fondamentaux de l’individu consacrées par les art. 7 à 40 Cst. La notion de droits politiques couvre aussi les dispositions générales figurant au titre 4 de la Cst. et celles qui régissent les droits populaires (initiative et référendum).