Rapport explicatif

Confédération et les cantons assureront la mise en œuvre des accords dans les limites de leurs compétences respectives »¹⁹.

Plus récemment, la question de l’application du référendum sui generis s’est posée au Parlement au sujet de l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale²⁰, mais elle a clairement été rejetée²¹.

Initiative populaire « Accords internationaux : la parole au peuple ! »

1.3.1 Initiative populaire

Les auteurs de l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique extérieure (accords internationaux : la parole au peuple !) », déposée en 2009,

soutenaient l’avis que la participation démocratique était insuffisante lors de la conclusion de traités internationaux. C’est pourquoi ils ont demandé que l’art. 140, al. 1, Cst. soit complété par une nouvelle let. d et que le référendum obligatoire en matière de traités internationaux soit substantiellement étendu²²:

Art. 140 Référendum obligatoire

¹Sont soumis au vote du peuple et des cantons :

d. les traités internationaux qui :

1. entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants,

2. obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants,

3. délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou

internationales dans des domaines importants,

4. entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus d’un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.

Si le Conseil fédéral partageait l’avis des auteurs de l’initiative sur le fait qu’il y avait moyen d’optimiser les droits référendaires, il a estimé que les possibilités de participation

supplémentaires offertes au peuple et aux cantons dans le domaine de la politique extérieure allaient trop loin et qu’on ne saurait améliorer la situation en adoptant une norme

constitutionnelle trop détaillée nécessitant moult interprétations et dépassant le principe du parallélisme²³.

1.3.2 Contre-projet du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a proposé d’inscrire dans la Constitution un référendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel. Il a rappelé que les sujets qui doivent être réglés dans la Constitution sont obligatoirement soumis à votation et requièrent l’approbation du peuple et des cantons. Par conséquent, si la même matière doit figurer dans un traité international, il faut – pour être cohérent avec l’idée de parallélisme – que ce traité soit

¹⁹Message du 1^eroctobre 2004 relatif à l’approbation ces accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris

les actes législatifs relatifs à la transposition des accords (« accords bilatéraux II »), FF 2004 5593 5913. Une proposition déposée au Conseil des Etats en vue de soumettre des accords au référendum obligatoire a échoué par 31 voix pour et 6 voix contre, BO 2004 E 728 s.

20 RS 0.652.1