Rapport explicatif

soumis à la même procédure d’approbation qu’une modification de la Constitution

(référendum obligatoire). Le Conseil fédéral a donc opposé à l’initiative « Accords

internationaux : la parole au peuple ! » le contre-projet direct suivant²⁴:

Art. 140 Référendum obligatoire

¹Sont soumis au vote du peuple et des cantons :

d. les traités internationaux qui :

1. prévoient l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales [teneur actuelle];

2. contiennent des dispositions exigeant une modification de la Constitution ou

équivalant à une modification de la Constitution [nouveau].

Le Conseil fédéral a constaté qu’il n’est pas aisé de déterminer quelles normes méritent de figurer dans la Constitution. Selon lui, la même question s’est certainement posée dans le cadre de la mise à jour de la Constitution. On peut retenir toutefois que les normes

garantissant les droits fondamentaux, celles garantissant la structure fédérale de l’Etat et celles réglant l’organisation des autorités fédérales sont de rang constitutionnel²⁵.

1.3.3 Abandon du contre-projet par le Parlement

Le Conseil national a approuvé le contre-projet le 13 avril 2011²⁶. Le Conseil des Etats s’est quant à lui rallié à sa commission consultative (CIP-E) en n’entrant pas en matière le 20 septembre 2011²⁷: s’il trouvait le contre-projet plus précis que l’initiative, il considérait néanmoins que la conception proposée par le Conseil fédéral, selon laquelle les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel devaient être soumis au référendum obligatoire, n’était pas définie avec suffisamment de clarté. Des membres du Conseil des Etats ont également argumenté qu’il fallait un front clair pour s’opposer à l’initiative populaire, car la campagne de votation se focaliserait sinon sur les faiblesses du contre-projet, non sur l’initiative elle-même. S’ajoutait au problème la difficulté d’expliquer les différences entre les deux textes.

Au vu de l’attitude claire du Conseil des Etats, le Conseil national a retiré son soutien au contre-projet le 15 décembre 2011²⁸. Des voix se sont fait entendre pour invoquer que le contre-projet était trop imprécis²⁹. Dans l’ensemble, le Parlement a donc avant tout rejeté le contre-projet pour des raisons tactiques, et non parce qu’il avait des réserves sur son contenu. L’initiative populaire a été soumise à votation sans contre-projet le 17 juin 2012. 75,3 % des votants et tous les cantons l’ont rejetée³⁰.

Présentation du projet

1.4.1 Concrétisation du « caractère constitutionnel »

La critique faite au contre-projet de manquer de précision matérielle doit être prise en compte lors de la mise en œuvre de la motion 15.3557. Il s’agit donc de mieux définir l’expression « ayant un caractère constitutionnel ».