Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

Cinq partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ont également donné leur avis : il s’agit du Parti démocrate-chrétien (PDC), du PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR), du Parti vert’libéral (PVL), de l’Union démocratique du centre (UDC) et du Parti socialiste (PS).

L’Union des villes suisses (UVS) a été la seule des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national à répondre, tout comme l’Union suisse des arts et métiers (USAM) pour ce qui est des associations faîtières de l’économie suisse.

Au total, 16 autres organisations invitées à se prononcer ont pris position, à savoir la Camera Ticinese dell’Economia Fondiaria (CATEF), la Chambre genevoise immobilière (CGI), la Fédération romande immobilière (FRI), l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV Suisse), l’Association suisse des locataires (ASLOCA), l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT Suisse), l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), LOGEMENT SUISSE – Association des coopératives de construction, l’Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec), Gastrosuisse, la Fédération des entreprises romandes (FER), le Centre patronal (CP), Swiss Energy Service Companies (swissesco), l’Union suisse des installateurs-électriciens (USIE), la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) ainsi que le World Wide Fund for Nature Suisse (WWF Suisse).

Par contre, la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (CDEn), le canton des Grisons et l’Union patronale suisse (UPS) n’ont pas souhaité se prononcer sur le projet.

Enfin, la catégorie « Avis divers » fait état de l’opinion d’un seul et unique particulier.

3 Synthèse des résultats

Sur les 49 réponses reçues dans le cadre de la procédure de consultation, 46 contenaient un avis sur le contenu du projet. Diversement appréciée, la disposition destinée à compléter l’OBLF a donné lieu au total à 27 avis favorables et à 19 avis défavorables.

Quinze cantons, 1 parti politique représenté à l’Assemblée fédérale, 1 association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, 1 organisation faîtière de l’économie œuvrant au niveau national et 9 autres organisations intéressées ont fait bon accueil au projet. Par contre, 7 cantons, 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, 7 autres organisations intéressées et 1 participant (non invité) l’ont rejeté.

Les avis favorables relèvent en particulier que le CPE peut apporter une contribution précieuse à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050, que la révision permet de supprimer un obstacle en droit du bail, qu’il est plus pertinent de répercuter les coûts du CPE sur les frais accessoires que sur le loyer, que le projet n’implique pas de frais supplémentaires pour le locataire ou encore que le potentiel de réduction des émissions peut être mieux exploité.

Certaines réponses favorables proposent de compléter ou de clarifier le libellé de l’ordonnance, par exemple d’étendre le champ d’application à d’autres modèles de contrat. D’autres suggèrent de compléter la liste non exhaustive des mesures d’économie possibles au titre du CPE par des dispositifs touchant à l’enveloppe du bâtiment ou par le remplacement des combustibles fossiles par des systèmes énergétiques non fossiles. Une autre proposition vise à tenir compte de l’évolution des prix de l’énergie lors de la détermination de la valeur de l’énergie économisée. Enfin, plusieurs avis soulignent la nécessité de préciser davantage la volonté de protéger les locataires contre des coûts élevés et de donner des détails sur la manière de mesurer les économies d’énergie.

Les principales raisons invoquées pour justifier les avis négatifs sont les suivantes : le potentiel du CPE dans le secteur du logement locatif est jugé trop faible ; l’adaptation devrait se faire au niveau plutôt de la loi que de l’ordonnance ; les propriétaires qui investissent eux-mêmes dans des mesures d’économie d’énergie seraient placés dans une situation moins favorable ; le prestataire serait privilégié par rapport au propriétaire ; le comportement des usagers a une grande influence sans qu’il soit possible d’en tenir compte dans le calcul des économies réalisées ; la prise en considération des variations climatiques n’est pas claire ; d’autres facteurs seraient également inclus dans la formation des prix du prestataire, en plus des économies d’énergie ; il vaudrait mieux attendre la prochaine révision de la loi sur le