Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

de décompte applicable à l’ensemble de la Suisse. Le Conseil d’État se prononce favorablement au projet législatif pour autant qu’un tel modèle soit établi.

4.1.12 Nidwald

Le Conseil d’État du canton de Nidwald salue les efforts consentis pour promouvoir le CPE, mais considère que la forme de report des coûts proposée n’est pas applicable en pratique et rejette pour cette raison la proposition. Il souligne que le projet contredit la définition légale des frais accessoires. Le Conseil d’État précise en outre la nécessité de tenir compte des facteurs qui influent sur la consommation d’énergie, mais qui ne sont pas imputables aux mesures d’efficacité énergétique prises. Il prend l’exemple du nombre de personnes vivant dans un appartement, dont l’influence sur la consommation d’énergie n’est naturellement pas mesurable. Il en arrive à la conclusion que la réglementation proposée recèle un potentiel conflictuel propre à générer de nombreux litiges concernant les frais accessoires, que les autorités de conciliation et les tribunaux civils auront à juger.

4.1.13 Obwald

Le Conseil d’État du canton d’Obwald salue le fait que le projet d’ordonnance vise à créer des incitations pour l’assainissement énergétique des bâtiments sans imposer de charges économiques supplémentaires aux locataires. Il souligne qu’en raison d’un manque d’expérience pratique, il est difficile d’évaluer les effets concrets d’un CPE, et que des mesures appropriées doivent être prises pour lutter contre l’utilisation abusive de cet instrument à des fins d’optimisation fiscale.

4.1.14 Saint-Gall

Le Conseil d’État du canton de Saint-Gall n’a aucune réserve à formuler au projet de modification de l’OBLF mis en consultation.

4.1.15 Schaffhouse

Le Conseil d’État du canton de Schaffhouse rejette le projet en invoquant le principe inscrit dans le CO et confirmé par le Tribunal fédéral, selon lequel que les frais d’exploitation seront comptés dans les frais accessoires. Il souligne que, pour le CPE, il s’agit également de frais d’entretien et d’investissements créant des plus-values qui ne peuvent être répercutés que sur le loyer. Le Conseil d’État relève enfin que le renvoi à l’art. 6a OBLF figurant dans le rapport explicatif n’apporte rien, et que la modification prévue exige l’introduction d’une base juridique dans le CO.

4.1.16 Soleure

Le Conseil d’État du canton de Soleure se félicite de l’introduction du CPE dans l’ordonnance, car elle peut contribuer à la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie dans le secteur du bâtiment. Il souligne toutefois que le calcul exact des économies d’énergie reste ouvert, et que la prise en considération des prix de l’énergie n’est pas claire non plus. Il ajoute que, selon les interprétations, même le remplacement d’une pompe à chaleur par un système de chauffage au gaz pourrait être considéré comme une économie, bien que l’opération ne vise pas des objectifs énergétiques et climatiques. Enfin, le Conseil d’État déplore le manque d’informations claires en termes d’exécution qui permettraient aux autorités de conciliation de vérifier l’impact des économies réalisées.

4.1.17 Tessin

Le canton du Tessin est d’avis que le projet n’a pas été suffisamment analysé sous l’angle de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Il relève que le CPE pourrait avoir des conséquences sur les déductions fiscales, et qu’une analyse plus approfondie de l’impact sur les différentes catégories de contribuables concernés pourrait mettre en avant la nécessité d’adapter le régime fiscal fédéral. Il invoque également, à cet égard, les principes de l’égalité (art. 8 Cst.) et de l’imposition selon la capacité économique (art. 127, al. 2, Cst.).