Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

indispensables que le propriétaire doit réaliser pour réduire efficacement sa consommation d’énergie. Elle souligne que le coût de ces travaux créant des plus-values doit continuer à pouvoir être reporté sur les loyers. La CATEF regrette le manque de clarté du projet et s’oppose à une limitation des coûts imputables aux économies réalisées. Elle fait valoir que la nécessité d’un calcul annuel des économies réalisées ainsi que l’influence de facteurs difficiles à mesurer donneront lieu à des discussions inutiles non seulement entre les parties contractantes, mais aussi entre le propriétaire et le prestataire. La CATEF note qu’eu égard au taux de vacance élevé qui va croissant, les propriétaires sont conscients de l’importance d’un loyer approprié pour éviter des logements inoccupés. À ses yeux, il serait souhaitable que les investissements en faveur de rénovations éconergétiques puissent être répercutés en tant que frais accessoires, indépendamment des économies d’énergie réalisées.

4.5.9 World Wide Fund for Nature Suisse (WWF)

Le WWF souligne que le CPE peut contribuer aux rénovations éconergétiques nécessaires des bâtiments dans le secteur du logement locatif et soutient sans réserve le projet de révision de l’ordonnance.

4.5.10 Union suisse des installateurs-électriciens (USIE)

L’USIE accueille favorablement les modifications proposées de l’OBLF, en estimant qu’elles permettent d’éviter le problème propriétaire-usager sur le plan des mesures énergétiques et qu’elles peuvent contribuer à accroître l’efficacité énergétique dans le parc bâti. L’USIE souligne que, dans la relation entre propriétaires et locataires, les investissements visant des améliorations énergétiques ne sont pas réalisés en raison d’une défaillance du marché, et que la nouvelle disposition proposée permet au propriétaire de reporter les coûts sur les locataires sans les pénaliser.

4.5.11 Swiss Energy Service Companies (swissesco)

swissesco soutient la modification proposée de l’OBLF et souligne le fort potentiel d’augmentation du taux de rénovation, en particulier pour les immeubles locatifs abritant des locaux commerciaux. L’association propose d’ajouter une let. c à l’art. 6c, al. 4, OBLF pour préciser que les mesures de rénovation de l’enveloppe du bâtiment et de remplacement des fenêtres sont également considérées comme des mesures d’efficacité énergétique au sens de l’al. 3.

4.5.12 Gastrosuisse

Gastrosuisse ne s’oppose pas aux modifications prévues, mais estime que les locataires n’ont pas à supporter des frais supplémentaires, et que les coûts imputables aux frais accessoires doivent être clairement délimités. L’association souligne que les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 imposent une lourde charge financière à de nombreuses entreprises commerciales, raison pour laquelle elle soutient des instruments novateurs comme le CPE, qui reposent sur le principe du volontariat. Gastrosuisse fait remarquer que le CPE permet une meilleure efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment et des économies, et que les propriétaires immobiliers échappent aux risques liés aux investissements sans devoir assumer de frais supplémentaires.

4.5.13 Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA)

La SIA se félicite de la modification proposée et souligne que le CPE est un instrument important pour l’assainissement énergétique du parc immobilier suisse, qui n’entraîne pas de frais supplémentaires pour les locataires. L’association estime que l’adaptation de l’OBLF constitue la base propre à susciter l’intérêt des propriétaires en faveur de l’assainissement énergétique des bâtiments au moyen d’un CPE.

4.5.14 Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec)

Suissetec plaide en faveur de l’assainissement énergétique des bâtiments, mais craint des distorsions de concurrence lors de la mise en œuvre. L’association soutient le principe formulé à l’art. 6c OBLF de répercussion des coûts liés aux économies d’énergie sur le décompte de charges, mais déplore le fait