Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

qu’un seul modèle concret soit évoqué, soit le CPE. Suissetec souligne que le CPE est une offre de prestataires de services énergétiques qui proposent une batterie de mesures d’amélioration et pour lesquels la question des avantages injustifiés se pose notamment s’il s’agit d’entreprises publiques. Elle rejette l’introduction d’une disposition spéciale consacrée au CPE et demande soit de renoncer au projet, soit d’étendre le champ d’application de la disposition en question à d’autres modèles permettant de réduire la consommation d’énergie.

4.5.15 Centre patronal (CP)

Le CP, qui fait référence aux tâches liées à la Stratégie énergétique 2050 dans le domaine de l’assainissement des bâtiments, déclare que le projet mis en consultation va clairement dans la bonne direction. Il souligne que les coûts des propriétaires liés aux économies d’énergie ne peuvent aujourd’hui être répercutés que sous la forme d’adaptations de loyer et confirme qu’il serait plus approprié de prévoir une compensation rétroactive par l’intermédiaire du décompte de charges. Pour ces raisons, le CP soutient la modification proposée de l’OBLF.

4.5.16 Fédération des entreprises romandes (FER)

La FER salue le projet mis en consultation et rappelle que le CPE est peu utilisé du fait que son coût ne peut être que partiellement répercuté sur le locataire par le biais des frais accessoires. Elle souligne que le régime proposé permettra aux propriétaires de valoriser leurs investissements et aux locataires d’avoir la garantie que le montant qui leur sera facturé n’excédera pas les économies réalisées au moyen du CPE. La fédération met également l’accent sur la nécessité de régler le problème des coûts qui, dans des cas particuliers, pourraient être supérieurs aux économies réalisées et de veiller à ce que les corrections apportées au calcul des économies d’énergie lié à l’impact des conditions météorologiques soient effectuées de manière uniforme par tous les prestataires.

4.6 Avis divers

Un particulier qui n’avait pas été invité à se prononcer a formulé des observations et émis des critiques au sujet du projet mis en consultation.