Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

4.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

4.2.1 Parti démocrate-chrétien (PDC)

Le PDC reconnaît le potentiel du CPE, mais considère le projet d’un œil critique. Il estime que celui-ci présente de grandes lacunes et qu’il est formulé de manière peu explicite. Le PDC ajoute que le calcul des économies d’énergie n’est pas clair, que les changements de comportement ne sont pas considérés et que ces ambiguïtés sont source de litiges entre locataires et propriétaires. Il fait également remarquer que le régime proposé privilégie le prestataire par rapport aux propriétaires et aux bailleurs qui investissent eux-mêmes dans des mesures d’efficacité énergétique, étant donné que ces derniers ne peuvent pas facturer les coûts par le biais des frais accessoires, mais seulement et partiellement via le loyer. Enfin, le PDC souligne que le CPE pourrait inciter les propriétaires à fixer à un niveau très bas les acomptes versés pour les frais accessoires, ce qui pourrait entraîner d’autres litiges.

4.2.2 PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR)

Le PLR rejette le projet. Il salue certes la volonté de promouvoir l’assainissement énergétique des bâtiments, qui est crucial pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050, et reconnaît également que le CPE peut y contribuer, car il permet de résoudre en partie le dilemme locataire-propriétaire. Le PLR se réfère à ce sujet à la motion 13.4207, qui visait à autoriser l’imputation des économies d’énergie aux frais accessoires, mais qui a été classée en 2015, car son examen n’avait pas été achevé dans les deux ans. Toutefois, il regrette le fait que le projet ne se réfère qu’au CPE, car il avantage les entreprises liées à l’État. À ses yeux, un champ d’application plus large favoriserait un marché plus vaste et contribuerait davantage à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Le PLR souligne également que le projet contient un trop grand nombre de termes permettant une grande interprétation, par exemple à l’art. 6c, al. 1, OBLF, où la notion de coûts n’est pas clairement définie. Il déplore enfin la difficulté d’estimer les conséquences détaillées du projet en raison du caractère succinct du rapport explicatif.

4.2.3 Parti vert’libéral (PVL)

Le PVL rappelle qu’il existe un énorme potentiel d’économies d’énergie dans le parc immobilier et salue l’encouragement de l’assainissement énergétique des bâtiments dans le secteur du logement locatif par l’amélioration des conditions-cadre régissant le CPE. Selon lui, on ne sait toutefois pas si la valeur de l’énergie économisée doit être mesurée et facturée chaque année. Il fait en outre remarquer que le CPE ne doit pas être utilisé à mauvais escient pour répercuter d’autres mesures d’assainissement sur le décompte des charges. Le PVL propose de définir plus ouvertement le CPE à l’art. 6c, al. 3, OBLF en incluant des mesures dans lesquelles la valeur de l’énergie économisée est déterminée au préalable et facturée sur une base forfaitaire. Enfin, il propose que la liste des mesures d’efficacité énergétique possibles figurant à l’art. 6c, al. 4, OBLF mentionne explicitement les installations électriques et les travaux de construction effectués sur l’enveloppe du bâtiment.

4.2.4 Union démocratique du centre (UDC)

L’UDC est opposée au projet. Elle souligne que le traitement privilégié qui serait accordé à un modèle de prestataire particulier est inadmissible d’un point de vue objectif et alourdirait la charge au détriment des propriétaires fonciers et donc des locataires. Elle estime également que la possibilité de répercuter tous les coûts, qui n’existe que pour le CPE, est un privilège excessif accordé aux prestataires de services concernés vis-à-vis des propriétaires fonciers, et au final des locataires, ainsi que des banques.

4.2.5 Parti socialiste (PS)

Le PS partage le souci relatif à l’encouragement de mesures d’assainissement énergétique qui n’imposent pas une charge économique supplémentaire aux locataires, et reconnaît que le CPE peut répondre à cette préoccupation. Toutefois, il fait valoir qu’une modification de la loi serait nécessaire, car réglementer au niveau de l’ordonnance n’est pas conforme, notamment en raison des coûts d’investissement, d’amortissement et de maintenance pris en considération par le CPE. Il précise que la référence,