Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

4.1.6 Fribourg

Le Conseil d’État du canton de Fribourg est favorable au projet et rappelle que la rénovation du parc locatif est un objectif important, mais que les investissements ne sont pas toujours possibles, faute de rentabilité. Il considère le CPE comme un moyen intéressant d’augmenter les investissements en matière d’assainissement et préconise la possibilité de reporter les coûts sur les frais accessoires. Toutefois, le Conseil d’État relève la nécessité de régler la situation après la fin du contrat, en particulier si le CPE est de courte durée. Il rappelle également que les travaux visés à l’al. 4 ne devraient pas correspondre à une obligation légale, faute de quoi le propriétaire ne pourrait pas les reporter sur les frais accessoires.

4.1.7 Genève

Le Conseil d’État du canton de Genève accueille favorablement le projet de modification de l’OBLF, qui contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Il souligne également l’urgence de rénover le parc bâti en recourant aux énergies renouvelables. À ses yeux, il est important de remplacer les installations énergétiques utilisant des énergies fossiles par des installations alimentées aux énergies renouvelables et de compléter l’al. 4 en ce sens pour éviter, par exemple, qu’un CPE porte sur le renouvellement d’une chaudière à mazout. Le Conseil d’État suggère également que les coûts exacts et le mécanisme de financement du CPE soient précisés en annexe au décompte de charges, car il s’agit d’une exception à la règle relative à leur report sur les frais accessoires. Par ailleurs, le Conseil d’État du canton de Genève propose que les facteurs propres à influer sur la consommation d’énergie, mais qui ne sont pas imputables au CPE ne soient pas facturés aux locataires à titre de frais accessoires. Enfin, il recommande l’établissement de directives d’exécution pour le calcul des économies d’énergie liées aux mesures découlant d’un CPE.

4.1.8 Glaris

Le Conseil d’État du canton de Glaris a fait bon accueil à la proposition, sans rien ajouter.

4.1.9 Jura

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura a pris note de la modification envisagée et n’a formulé aucun commentaire.

4.1.10 Lucerne

Le Conseil d’État du canton de Lucerne soutient l’objectif de réduction de la consommation d’énergie dans les habitations, mais se demande si promouvoir le CPE est vraiment le bon moyen. Il préconise plutôt une approche qui sensibilise davantage les acteurs à leur consommation d’énergie en faisant référence à des solutions technologiques comme les étiquettes énergétiques ou les systèmes de comptage intelligents. Enfin, le Conseil d’État souligne que le projet de libellé de l’art. 6c OBLF laisse de nombreuses questions ouvertes dans la pratique parce que, d’une part, il est difficile de séparer les mesures efficaces en matière d’économie d’énergie des influences extérieures et que, d’autre part, la combinaison d’investissements créant des plus-values et de mesures d’efficacité énergétique entraîne des différences entre propriétaires et locataires. Le Conseil d’État demande donc que la nouvelle disposition soit réexaminée quant à sa praticabilité.

4.1.11 Neuchâtel

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel pense que le CPE est un outil intéressant eu égard à l’objectif important que constitue l’assainissement énergétique des habitations. Il fait remarquer que l’impossibilité de répercuter jusqu’ici les coûts à titre de frais accessoires rend la mise en œuvre difficile dans la pratique. Le Conseil d’État rappelle par ailleurs que les facteurs pris en considération pour calculer le montant dû sont difficiles à gérer, d’autant plus que certains influent sur la consommation d’énergie sans pouvoir être imputés au CPE. Dans un souci de transparence et à l’image du décompte individuel des frais d’énergie et d’eau (DIFEE), il propose de définir pour le CPE un modèle