Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

4.5.4 Fédération romande immobilière (FRI)

La FRI rejette le projet et propose à l’OFL de réunir les acteurs du domaine du logement afin de débattre avec eux des enjeux politiques, juridiques et économiques liés au CPE. Elle souligne que le texte soumis soulève des questions importantes, auxquelles le rapport explicatif n’apporte guère de réponses. La FRI déplore le manque de précision concernant les coûts mentionnés à l’art. 6c, al. 1, OBLF. Elle signale le risque d’interpréter l’al. 2 au détriment des propriétaires en limitant les coûts qui peuvent être répercutés aux économies d’énergie réalisées, ce qui aurait pour effet de renverser les règles actuelles de répercussion des coûts des améliorations énergétiques. Dans ce contexte, elle soulève également la question de savoir comment les économies d’énergie justifiées par le CPE peuvent être mesurées au vu de la variation des conditions météorologiques et de l’évolution du prix de l’énergie. La FRI se penche également sur la question de savoir si le prestataire ne peut réellement réclamer une contre-prestation que lorsque les économies d’énergie ont été établies, tout en relevant que le comportement des usagers a également une influence sur les coûts énergétiques, et conclut que les règles du droit du bail devraient être reconsidérées.

4.5.5 LOGEMENT SUISSE – Association des coopératives de construction

L’Association des coopératives de construction LOGEMENT SUISSE critique la modification proposée de l’OBLF et souligne que ce projet est une solution spéciale à faible impact, car le CPE n’est utile concrètement que pour les immeubles de plus de 150 appartements. De surcroît, le modèle n’a pas de sens si le propriétaire possède lui-même les ressources nécessaires aux investissements en question. Elle regrette également que le rendement du prestataire puisse être surestimé selon les critères du droit du bail, ce qui peut se traduire par une charge locative plus lourde pour un locataire avec un CPE qu’avec les propres investissements du propriétaire. LOGEMENT SUISSE relève qu’il s’agit d’une amélioration étrangère au système proposée par quelques prestataires, et que les règles applicables aux frais accessoires prévues à l’art. 257a CO ne sont pas respectées, de sorte que la distinction entre loyer et frais accessoires ne peut plus être établie clairement. L’association souligne également qu’en raison des conditions météorologiques et du comportement des utilisateurs, les frais accessoires peuvent être plus élevés qu’au début, situation qui sera source de malentendus et de litiges si la disposition de l’OBLF n’est pas formulée de façon plus précise.

4.5.6 Chambre genevoise immobilière (CGI)

La CGI souligne que la modification proposée va dans le bon sens, car elle permet d’atteindre une grande partie des buts ambitieux de la Stratégie énergétique 2050 dans le secteur du bâtiment, et que les investissements ne peuvent être réalisés que s’ils sont rentables. Elle rappelle que le risque n’est pas assumé par le propriétaire, mais par le prestataire, ce qui permet des économies d’énergie bénéfiques à l’environnement, tout en améliorant le confort du logement. La CGI souligne que les locataires peuvent également en bénéficier, et que les propriétaires seront plus enclins à conclure un CPE, car jusqu’alors, s’ils voulaient répercuter ces coûts, il fallait passer par une adaptation de loyer, souvent compliquée.

4.5.7 Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI)

L’USPI soutient la modification proposée, tout en se référant aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et à la contribution que les propriétaires d’immeubles doivent apporter dans ce contexte. Elle relève que le rapport explicatif indique à juste titre que les propriétaires ne peuvent répercuter les coûts d’un CPE qu’au moyen d’adaptations de loyer et qu’il serait plus approprié de les répercuter via les frais accessoires et de prévoir une compensation rétroactive des coûts. L’USPI arrive donc à la conclusion que le projet est de nature à encourager les propriétaires à rénover leurs immeubles.

4.5.8 Camera Ticinese dell’Economia Fondiaria (CATEF)

La CATEF rejette la proposition, mais signale qu’elle est disposée à l’approuver si certains éléments sont adaptés. Elle fait remarquer que le CPE n’est pas du tout connu au Tessin et que très peu connu en Suisse. Elle déplore le fait que ni le projet ni le rapport explicatif ne font mention des investissements