Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux

4.1.18 Thurgovie

Le Conseil d’État du canton de Thurgovie approuve le principe du projet présenté, mais suggère de clarifier l’article 6c, al. 5, OBLF, pour préciser les facteurs, outre les conditions météorologiques, à prendre en considération dans le calcul.

4.1.19 Vaud

Le Conseil d’État du canton de Vaud rejette la proposition de modification de l’OBLF. À ses yeux, le projet est lacunaire et laisse de nombreuses questions sans réponse. Il relève qu’il s’agit de mesures techniques dont l’impact sur la consommation d’énergie des ménages est difficile à mesurer, en soulignant les nombreux facteurs d’influence, par exemple les conditions météorologiques, le comportement des usagers, le prix de l’énergie et les pannes. Le Conseil d’État souligne que les risques financiers du CPE seront assumés par les prestataires de services, qui verront un intérêt à intervenir principalement dans les immeubles d’une certaine taille et plus récents plutôt que dans ceux qui sont anciens et de petite dimension, mais où l’assainissement énergétique revêt un caractère prioritaire. Il attire également l’attention sur d’éventuels problèmes liés aux dispositions cantonales sur l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude ainsi que sur le risque, pour les locataires, de payer certaines prestations à double.

4.1.20 Valais

Le Conseil d’État du canton du Valais fait bon accueil à la proposition d’adapter l’OBLF et souligne que le CPE est de nature à accélérer l’assainissement énergétique des bâtiments et à contribuer à la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Il souligne toutefois qu’une mention aux énergies renouvelables est indispensable, faute de quoi un CPE pourrait, par exemple, porter sur l’installation d’un nouveau chauffage à mazout. Le Conseil d’État relève également que les locataires doivent pouvoir avoir une connaissance précise des coûts du CPE qui leur sont facturés ainsi que du mode de calcul. Il propose donc que le mécanisme financier du CPE soit communiqué en annexe au décompte des charges.

4.1.21 Zoug

Le Conseil d’État du canton de Zoug propose de ne pas introduire le nouvel article dans l’OBLF et d’examiner, à la place, la possibilité de répercuter les coûts du CPE sur le loyer net à titre d’investissements créant des plus-values. Il salue le principe de l’objectif qui sous-tend le projet, mais il lui semble difficile de reporter les coûts générés sur les frais accessoires, car la définition du CPE n’est pas assez précise ; à ses yeux, il y a lieu de craindre que des tiers ne participent au financement que s’ils peuvent obtenir un rendement correspondant, qui sera finalement financé par les locataires. Le Conseil d’État souligne également qu’il sera difficile de déterminer les économies réalisées ainsi que les facteurs qui influent sur la consommation d’énergie sans pouvoir être attribués aux mesures d’efficacité énergétique.

4.1.22 Zurich

Le Conseil d’État du canton de Zurich salue la volonté d’encourager l’assainissement énergétique des bâtiments sans faire porter les frais supplémentaires à la charge des locataires. Il évoque le potentiel du CPE, qui permet de combiner les objectifs visant à améliorer l’efficacité énergétique et à maintenir des logements bon marché, ainsi que ses avantages, constatés jusqu’ici, dans des projets de rénovation du secteur public. Le Conseil d’État soutient la proposition de reporter les coûts du CPE sur le décompte de charges et de les limiter au montant des économies réalisées. Il souligne également la nécessité de clarifier la relation avec les dispositions de l’OBLF concernant la maintenance (art. 5, al. 2, let. g) et la répercussion des investissements créant des plus-values (art. 14), de mesurer de manière fiable les économies réalisées et de régler la question de savoir s’il faut inclure les variations des prix de l’énergie. Le Conseil d’État aborde également la question de l’impact possible du CPE sur le loyer des logements subventionnés par le canton en raison, le cas échéant, d’une nouvelle estimation de la valeur de l’immeuble par l’assurance immobilière.