Rapport explicatif

collectif unique applicable à une unité de travail, aucun salarié ne peut en principe être occupé en dehors de cet horaire, sauf en cas d'utilisation ponctuelle d'heures supplémentaires ou d'heures de dérogation permanente (C. trav., art. D. 3171-1). C'est la raison pour laquelle il n'est pas obligatoire de tenir des documents individualisés du décompte du temps de travail. L'horaire collectif fait foi.

Il est intéressant de noter que la directive dans son article 17 prévoit que les Etats membres peuvent déroger aux dispositions sur la durée du travail et du repos pour des groupes de travailleurs déterminés, « lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu'il s'agit: (…) de cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome (…) »¹⁵. C’est la voie que le législateur suisse a également choisi en excluant les travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée du champ d’application des dispositions sur la durée du travail et du repos (art. 3, lit. d, LTr). Cela étant, les conditions fixées en Suisse pour une telle exclusion sont très précises. La jurisprudence du TF en la matière a confirmé une interprétation restrictive, ce qui limite le groupe concerné aux membres des directions. Vu la complexité des modalités d’application, il n’est pas facile d’avoir une vue d’ensemble de la pratique des autres pays dans ce domaine. Il apparaît cependant que certains pays de l’UE sont moins restrictifs et étendent cette exclusion à d’autres fonctions dirigeantes, voire à des fonctions qui comportent un degré d’autonomie élevé. A des degrés divers, c’est notamment le cas de la France, de l’Allemagne et de l’Italie.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité

L’avant-projet se base sur l’art. 110 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999¹⁶, qui donne à la Confédération la compétence d’adopter des dispositions relatives à la protection des travailleurs.

6.2 Délégation de compétences législatives

Hormis la compétence d’exécution ordinaire, l’avant-projet de loi ne comporte pas d’autre délégation de compétences législatives.