Rapport explicatif

selon le niveau de formation qui sera retenu comme critère de définition des spécialistes.

La minorité craint que la proportion de travailleurs effectivement soumis à l’horaire de travail basé sur la confiance ne soit nettement supérieure aux estimations de la majorité. Elle estime notamment que la notion de « spécialiste qui dispose d’un pouvoir de décision important dans son domaine de spécialité » laisse une marge d’interprétation si grande que le nombre de travailleurs pourrait augmenter de manière considérable. De même, le nombre d’employeurs choisissant l’horaire basé sur la confiance pourrait être beaucoup plus grand que ce qu’estime la majorité. Aux yeux de la minorité, la proportion de travailleurs pourrait donc finalement atteindre plutôt 40 % des travailleurs.

Il convient par ailleurs de relever que certains travailleurs ont déjà renoncé, en vertu de l’art. 73a OLT 1, à l’enregistrement de la durée de leur travail. Des chiffres exacts à ce sujet seront disponibles à l’été 2019, lorsque l’évaluation commandée par le SECO aura été publiée (cf. chap. 2.1.2 supra).

2.5 Lien avec l’avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.414

L’avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Graber Konrad 16.414 Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés concerne les mêmes catégories de travailleurs que ceux touchés par le présent avant-projet, mais propose une autre solution. L’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire Keller-Sutter ne prévoit aucune modification des dispositions matérielles concernant le temps de travail et le temps de repos pour les catégories concernées, mais il introduit l’horaire de travail basé sur la confiance. Quant à l’autre avant-projet, il conserve l’obligation de saisir le temps de travail tout en introduisant le régime d’annualisation du temps de travail couplé à d’autres mesures ponctuelles visant à flexibiliser le temps de travail et le temps de repos.

Si les deux avant-projets devaient être intégrés au droit en vigueur, les travailleurs ne pourraient se voir appliquer que l’un des deux modèles, comme il ressort de l’art. 13a, al. 2 de l’avant-projet relatif à l’initiative parlementaire Graber Konrad (voir également le commentaire relatif à l’art. 13a, al. 2, au chap. 3 du rapport explicatif de l’avant-projet concerné).

3 Commentaire de l’article

Avec ce projet, l’art. 46 en vigueur est divisé en trois alinéas, les alinéas 1 et 3 demeurant inchangés quant à leur teneur actuelle. Avec le nouvel alinéa 2, une dérogation légale à l’obligation d’établir certains documents est introduite à l’art. 46, al. 1, LTr. Elle concerne les indications relatives à la durée du travail et du repos de certaines catégories de travailleurs et aux majorations de salaire et compensations en temps dues conformément à la loi.