Rapport explicatif

Condensé

L’avant-projet prévoit que les travailleurs exerçant une fonction de supérieur ou de spécialiste disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine de spécialité puissent être libérés de l’obligation d’enregistrer la durée du travail et être soumis à un horaire de travail basé sur la confiance dans la mesure où ils disposent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires de travail. Le champ d’application de l’art. 73a de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) serait ainsi élargi ; en vigueur depuis le 1^erjanvier 2016, cet article permet aux travailleurs soumis à une convention collective de travail de renoncer à enregistrer la durée du travail pour autant qu’ils touchent un salaire dépassant 120 000 francs par an.

La majorité de la commission considère que les conditions fixées dans l’OLT 1 désavantagent les secteurs dépourvus de convention collective de travail ou pour lesquels le plancher de 120 000 francs est trop élevé. Elle est d’avis que la modification proposée permettrait de mieux tenir compte des besoins des travailleurs et des entreprises ainsi que des changements survenus ces dernières années dans le monde du travail.

Une minorité ne voit pas la nécessité de la modification proposée, qu’elle estime même susceptible de nuire à la santé des travailleurs concernés. A ses yeux, le droit en vigueur offre déjà toute la souplesse voulue.

L’avant-projet destiné à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 16.423 concerne les mêmes catégories de travailleurs que ceux touchés par l’avant-projet envoyé en même temps en consultation et relatif à l’initiative parlementaire 16.414 Graber Konrad « Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés ». Il propose cependant une autre solution pour permettre aux travailleurs concernés d’aménager leurs horaires de travail avec davantage de souplesse.