Rapport explicatif

rable à celle des travailleurs qui exercent une fonction de supérieur. Comme leur responsabilité se fonde sur leurs connaissances spécifiques, les connaissances spécifiques acquises doivent être impérativement mises au profit de l’activité professionnelle. Au niveau de l’ordonnance, il faudra encore clarifier quels critères mesurables (par ex. la formation, voir chap. 2.4 supra) doivent être valables à cet égard.

En outre, il est exigé que les catégories de travailleurs mentionnées disposent d’une

grande autonomie dans l’organisation de leur travail (voir let. b). Les travailleurs

doivent donc pouvoir grandement déterminer par eux-mêmes de quelle manière les travaux sont organisés et réalisés. Les cadres supérieurs et les travailleurs ayant un cahier des charges particulier, tels que les gestionnaires de projet, jouissent en principe d’une telle autonomie d’organisation. L’évaluation de ce critère peut s’appuyer sur la pratique en rapport avec l’art. 73a OLT 1.

En outre, ces travailleurs doivent disposer d’une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail (voir let. c), c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir déterminer par eux-mêmes leur durée de travail et donc leur durée de repos dans la majorité des cas, et ne pas travailler selon des plans de service prédéfinis. L’autonomie dans les temps de travail doit exister pour au moins la moitié des heures de travail. Lors de l’évaluation de l’autonomie dans les temps de travail, il faut prendre en compte l’environnement de travail dans son ensemble. Il est également possible de faire appel aux expériences faites avec l’art. 73a OLT 1.

L’exemption de l’enregistrement de la durée du travail n’est pas valable pour les travailleurs qui doivent accomplir leur travail selon des horaires fixes ou selon d’autres dispositions temporelles strictes. Il s’agit, par exemple, des travailleurs en équipe, de ceux qui ont des plans de service quotidiens ou dont les heures de travail sont largement déterminées d’une autre manière par l’employeur ou par les circonstances objectives. En revanche, l’employeur est exempté de l’obligation d’enregistrer la durée du travail pour les travailleurs qui ont des périodes blocs couvrant moins de la moitié de la durée de leur travail et qui ont la liberté nécessaire de déterminer leurs horaires en dehors des heures fixes.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et répercussions sur les effectifs

L’exécution de la loi sur le travail incombe aux cantons (art. 41 LTr). La mise en œuvre de la nouvelle disposition s’effectue dans le cadre de l’exécution ordinaire ; aucune subvention ni personnel supplémentaire ne sont prévus pour la Confédération.

4.2 Mise en oeuvre

Une situation claire concernant les dispositions applicables et non applicables est importante pour l’exécution de la loi sur le travail par les inspections cantonales du travail.