Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.750985

6 Commentaire article par article

6.1 Agenda Intégration Suisse

Art. 14 OIE

Les contributions financières à l’encouragement spécifique de l’intégration sont allouées principalement dans le cadre de PIC. Elles font partie des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons sur la base de l’art. 20a de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (LSu, RS 616.1).

L’utilisation des moyens financiers provenant des deux sources que sont les forfaits

d’intégration et les crédits destinés à l’encouragement de l’intégration (respectivement art. 15 et 16 de l’OIE intégralement révisée dans sa teneur du 15 août 2018 avec entrée en vigueur au 1^erjanvier 2019) doit être indiquée dans les PIC. Elle doit être transparente et claire.

Comme jusqu’à présent, chaque source de financement doit faire l’objet d’un décompte distinct. Le 25 janvier 2017, le SEM a publié la circulaire « Encouragement spécifique de l’intégration 2018-2021 » consacrée aux modalités de la mise en œuvre des PIC⁵. Le SEM rédige d’autres circulaires concernant la mise en œuvre de l’Agenda Intégration ; il va les consolider avec les cantons dans le cadre du groupe de suivi commun des PIC.

Art. 14a OIE

Pour compléter et concrétiser les objectifs stratégiques des programmes PIC, la Confédération et les cantons se sont accordés, dans le cadre des travaux relatifs à l’Agenda Intégration, destiné aux réfugiés reconnus (R) et aux personnes admises à titre provisoire (AP), sur les objectifs d’efficacité mesurables quantitativement suivants:

1. Les AP/R ont un niveau de connaissance de la langue correspondant à leur potentiel.

Trois ans après leur arrivée en Suisse, ils disposent tous de connaissances de base de la langue (au moins de niveau A1) leur permettant de gérer leur quotidien.

2. Au début de leur scolarité obligatoire, 80 % des enfants du domaine de l’asile sont en

mesure de se faire comprendre dans la langue parlée à leur lieu de résidence.

3. Cinq ans après leur arrivée en Suisse, deux tiers des AP/R âgés de 16 à 25 ans suivent

une formation post-obligatoire.

4. Sept ans après leur arrivée en Suisse, la moitié des AP/R adultes sont durablement inté-

grés dans le marché primaire du travail.

5. Sept ans après leur arrivée en Suisse, les AP/R connaissent bien le mode de vie en

Suisse et entretiennent régulièrement des contacts sociaux avec la population locale.

Les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire n’ont pas tous un potentiel leur permettant de développer une aptitude suffisante pour suivre une formation ou pour être employables. L’expérience de la fuite, les problèmes de santé ou encore la situation familiale sont autant de limitations. On estime que 70 % des personnes en âge de travailler (16 à 50 ans) possèdent un potentiel suffisant, ce qui n’est pas le cas des 30 % restants. Selon l’objectif 3, sur les jeunes qui possèdent un potentiel suffisant pour faire une formation, 95 % suivent une formation post-obligatoire cinq ans après leur arrivée en Suisse. De la même manière, selon l’objectif 4, sur les adultes possédant un niveau d’employabilité suffisant,