Rapport explicatif
Consultation 2018/60: Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers; mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile et des réfugiés · 14 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.750985
Forfait global 1 (FG1)
Forfait par mineur non accompagné et par Montant en Montant après adaptation jour 2018 en francs
en francs
Aide sociale
(hébergement, soutien, soins de santé) 40,88 100 % 42,90 100 % 42,90
Encadrement 9,00 100 % 57,10 75 % 42,83
Total 49,88 100,00 85,73
Nouveau forfait par
mineur non accompagné et par jour
(100 % frais liés à l’aide sociale et 75 % frais liés à
l’encadrement) 85,73
Différence par mineur non accompagné et
par jour 85,73 – 49,88 35,85
Subvention supplémentaire par année
pour 2283 mineurs non accompagnés 2283 x 35,85 x 365 29 873 626
Montant supplémentaire par mois reporté
sur le FG1 pour un effectif de mineurs non
accompagnés de 2283 personnes et un
effectif global dans le domaine de l’asile
de 44 383 personnes 29 873 626 : 44 383 : 12 56,09
Rapport entre les deux effectifs:
Effectif global dans
le domaine de l’asile
le 31.10.2017 44 383 personnes
Effectif des mineurs
non accompagnés
le 31.10.2017 2 283 personnes 100 x 2283 : 44 383 5,1 %