Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.750985

flexible des objections émises par les cantons s’agissant de la collecte des données et du moment du versement.

Afin que le processus d’intégration débute le plus tôt possible, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont décidé, dans le cadre de l’Agenda Intégration, que les requérants d’asile qui ont de bonnes perspectives de séjourner durablement en Suisse pourraient bénéficier d’offres d’encouragement de l’apprentissage de la langue. Conformément à la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi⁹, qui entrera en vigueur le 1^ermars 2019, la phase préparatoire commence par le dépôt de la demande d’asile dans un centre de la Confédération. Cette phase, d’une durée maximale de 21 jours civils, doit permettre de procéder à toutes les clarifications préliminaires requises pour mener la procédure d’asile. La procédure d’asile proprement dite commence dès que la phase préparatoire est achevée. Lorsque cette dernière révèle qu’il s’agit d’un cas Dublin, une procédure Dublin est engagée (cf. art. 26b nLAsi). Lors de cette procédure, d’une durée maximale de 140 jours – transfert éventuel vers l’État Dublin compétent compris –, les requérants d’asile demeurent en principe dans les centres de la Confédération. Lorsqu’il ne s’agit pas d’un cas Dublin et qu’aucune autre clarification ne s’impose au terme de l’audition sur les motifs d’asile et après que l’octroi du droit d’être entendu a été octroyé à l’intéressé, la demande d’asile doit être traitée par une procédure accélérée selon un calendrier préétabli (cf. art. 26c nLAsi). La décision d’asile peut aussi bien être positive que négative. Dans un délai de 100 jours, les demandes d’asile traitées en procédure accélérée doivent faire l’objet d’une décision exécutoire et le renvoi éventuel doit être exécuté. S’il ressort de l’audition sur les motifs d’asile qu’une décision d’asile de première instance ne peut être rendue dans le bref délai prévu en procédure étendue (cf. art. 37, al. 2, nLAsi), parce que, par exemple, des mesures d’instruction supplémentaires sont nécessaires, la demande d’asile est traitée en procédure étendue et la personne concernée est attribuée à un canton pour la suite de la procédure (cf. art. 26d nLAsi). Dans un délai d’un an, la procédure étendue doit avoir été bouclée et un éventuel renvoi exécuté. Conformément au rapport final sur la planification générale de la restructuration du domaine de l’asile, les personnes dont la demande d’asile est traitée en procédure étendue ont de fortes probabilités de rester en Suisse (60 %)¹⁰.

L’al. 5 prévoit donc que les cantons peuvent désormais également utiliser le forfait

d’intégration pour des mesures d’encouragement linguistique destinées aux requérants d’asile dont la demande est traitée en procédure étendue. Cette mesure permet de tenir compte du fait que les mesures d’intégration ne se justifient pas encore en procédure étendue et en procédure Dublin, alors qu’elles ont du sens en procédure étendue du fait de la probabilité élevée que les intéressés restent en Suisse.

L’al. 6 correspond à l’art. 15, al. 6, de l’OIE intégralement révisée dans sa teneur du 15 août 2018 avec entrée en vigueur au 1^erjanvier 2019.

Art. 17 OIE

Dans le cadre des PIC et afin de garantir la réalisation des objectifs stratégiques du programme, les cantons peuvent financer des mesures de développement conceptuel et qualitatif ainsi que des évaluations. Pour cela, ils peuvent également engager des moyens issus du forfait d’intégration (art. 15 de l’OIE intégralement révisée dans sa teneur du 15 août 2018 avec entrée en vigueur le 1^erjanvier 2019) si cela contribue à développer et à ancrer le processus de première intégration visé à l’art. 14a OIE.