Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.750985

matière d’hébergement et d’encadrement des MNA et à garantir le respect des prescriptions programmatiques de la Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107).

Si les demandes d’asile de MNA ne représentaient encore que 3,3 % de l’ensemble des demandes en 2014, cette part est passée à 7 % en 2015 et à 7,6 % en 2016. L’effectif des MNA a augmenté en conséquence : au 1^erjanvier 2014, 530 MNA enregistrés séjournaient en Suisse ; au 1^erjanvier 2016, ils étaient près de 3000, et au 1^erjanvier 2017, on en comptait environ 3250. Cette augmentation significative de l’effectif des MNA a entraîné une augmentation des coûts des cantons, qui ont dû assurer un hébergement et un encadrement adaptés aux enfants.

Dans son rapport « Coûts liés à l’hébergement et à l’encadrement des MNA » de novembre 2016, la CDAS avait évalué la situation en matière de coûts dans le domaine des MNA du point de vue des cantons et, se fondant sur les résultats de cette analyse, avait appelé à revoir à la hausse le montant des subventions fédérales allouées à ce titre. D’après l’enquête de la CDAS, les coûts journaliers des cantons s’élèvent en moyenne à 110 francs par MNA. Les cantons font donc valoir que les subventions fédérales actuelles, allouées sous la forme d’un forfait global (environ 50 francs par jour et par MNA), devraient être rehaussées

d’environ 60 francs par jour et par MNA pour couvrir l’ensemble des coûts et qu’il leur manquerait donc un total d’environ 60 millions de francs par an. Si seules les formes

d’hébergement recommandées par la CDAS étaient prises en compte, la somme nécessaire serait même de 70 millions de francs.

La CDAS a par la suite mis à la disposition du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) les données relatives aux coûts des différents cantons portées dans le rapport. Le SEM a examiné la plausibilité de ces chiffres en collaboration avec l’Administration fédérale des finances (AFF) et a rectifié les données avec la CDAS. Se fondant sur les coûts imputables rectifiés, le SEM s’est mis d’accord avec la CDAS pour verser des subventions d’un montant adéquat pour les frais supplémentaires engagés par les cantons en faveur des MNA. Le Conseil fédéral soutient également ce système d’indemnisation des frais se rapportant aux MNA.

4 Grandes lignes du projet

4.1 Agenda Intégration Suisse

La restructuration du domaine de l’asile, qui sera mise en œuvre à partir de mars 2019, permettra de boucler nettement plus rapidement les procédures d‘asile et d’accélérer le retour des personnes qui ne sont pas autorisées à rester en Suisse vers leur État d’origine ou l’État Dublin compétent. S’agissant des personnes autorisées à rester dans notre pays, les mesures visant à les intégrer pourront débuter plus tôt. C’est ici qu’intervient l’Agenda Intégration: il a pour objectif d’intégrer plus rapidement et plus durablement les personnes qui séjournent légalement en Suisse et qui y resteront à long terme. Grâce aux programmes d’intégration cantonaux (PIC), les cantons disposent d’ores et déjà d’un cadre qui regroupe toutes les offres d’encouragement spécifique de l’intégration. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une réorientation fondamentale de l’encouragement de l’intégration. Toutefois, les mesures doivent être mises en œuvre plus tôt et de manière plus intensive, et obliger davantage tous les cantons. Elles doivent également être coordonnées de manière optimale avec la gestion au cas par cas tout au long du processus.

Pour compléter et préciser les objectifs stratégiques des PIC, la Confédération et les cantons se sont accordés, dans le cadre des travaux relatifs à l’Agenda Intégration, destiné aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire, sur des objectifs d’efficacité qui ont force obligatoire pour tous les cantons et sont mesurables quantitativement. Pour atteindre ces objectifs, un processus-cible d’intégration uniforme doit être mis en œuvre pour