Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.750985

sures supplémentaires de l’Agenda Intégration entraînent une réduction des forfaits globaux³. Selon les estimations, au bout de six ans, cet effet conduira la Confédération à réduire d’environ 66 millions de francs par an ses dépenses consacrées aux subventions versées aux cantons dans le domaine de l’aide sociale. À long terme, les dépenses supplémentaires de la Confédération pour l’Agenda Intégration se monteront donc à près de 66 millions de francs par an. Le mandat de suivi destiné à évaluer l’ensemble du système de financement dans le domaine des réfugiés et de l’asile⁴ doit par ailleurs permettre de faire de nouvelles économies dans le domaine de l’aide sociale.

Dans le cadre de l’Agenda Intégration Suisse, les requérants d’asile qui ont de bonnes perspectives de séjourner durablement en Suisse doivent pouvoir bénéficier d’offres

d’encouragement de l’apprentissage de la langue. Ces mesures d’intégration ne se justifient pas en procédure accélérée ni en procédure Dublin. En revanche, commencer avec le processus d’intégration en procédure étendue a du sens car la probabilité que les intéressés séjournent durablement en Suisse y est nettement plus élevée. À cet effet, les cantons peuvent recourir à des moyens issus du forfait d’intégration. La Confédération ne verse aucune contribution complémentaire en la matière. L’encouragement de l’apprentissage de la langue commence simplement plus tôt. Ainsi, les offres d’encouragement de l’apprentissage de la langue destinées aux requérants d’asile pendant la procédure étendue n’ont pas de répercussions financières pour la Confédération.

L’augmentation du montant du forfait d’intégration n’a pas d’incidence sur le personnel de la Confédération. Quant à la mise en œuvre de l’Agenda Intégration, elle entraîne des charges en termes de personnel pour les cantons. Ces charges ont été prises en compte dans les coûts des différentes mesures du processus de première intégration.

5.2 Indemnisation des frais supplémentaires se rapportant aux MNA

Les subventions fédérales supplémentaires destinées aux cantons se montent chaque année à près de 30 millions de francs pour les requérants d’asile mineurs non accompagnés et les personnes admises à titre provisoire et à près de 2 millions de francs pour les réfugiés mineurs non accompagnés (montants calculés sur la base de l’effectif au 31 octobre 2017). Concrètement, pour les MNA de l’ensemble du domaine de l’asile et des réfugiés, des dépenses supplémentaires d’un montant de 19,9 millions de francs ont été inscrites dans le budget 2019 et de 28 millions de francs par an dans le plan intégré des tâches et des finances 2020–2022. Le fait que les dispositions d’ordonnances ne doivent entrer en vigueur que le 1^ermai 2019 a été pris en compte.

Sachant que les subventions fédérales supplémentaires sont indexées sur le nombre de MNA ou, plus précisément, sur leur proportion dans l’effectif global de personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés, le montant de ces subventions est ajusté chaque année en fonction des rapports de coûts effectifs pour les MNA. Cette démarche permet

d’indemniser de manière juste les coûts engendrés. Le montant des subventions sera modifié une première fois dès l’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance en 2019, sur la base de l’effectif au 31 octobre 2018.

Les subventions fédérales complémentaires destinées à l’hébergement et à l’encadrement des MNA du domaine de l’asile et des réfugiés sont sans incidence sur les ressources humaines de la Confédération.