Rapport explicatif
Consultation 2018/60: Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers; mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile et des réfugiés · 14 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.750985
l’effectif global. De même, les subventions fédérales peuvent être ajustées en fonction des besoins effectifs des cantons. Lorsque la proportion des MNA dans l’effectif global augmente, les frais d’hébergement et d’encadrement des cantons augmentent en conséquence et les subventions supplémentaires versées par la Confédération sont revues à la hausse de par l’indexation. En revanche, lorsque la proportion de MNA dans l’effectif global diminue, les frais que les cantons engagent dans ces domaines diminuent et les subventions supplémentaires versées par la Confédération sont revues à la baisse de par l’indexation.
Art. 26 OA 2
Les modifications de l’art. 26 OA 2 concernent le domaine des réfugiés. Sur le plan rédactionnel, l’article a été modifié de manière analogue à l’art. 22 OA 2. Il convient donc de se référer aux explications qui précèdent.
Disposition transitoire
La disposition transitoire précise que les montants visés aux art. 22, al. 1, 5 et 6, et 26, al. 1, 5 et 6, OA 2 seront adaptés à l’indice des prix à la consommation et à la proportion de MNA dans l’effectif global au 31 octobre 2018 dès l’entrée en vigueur des modifications
d’ordonnance prévues.
Déduction mathématique du montant des subventions supplémentaires et du report sur le forfait global
Les tableaux suivants portent sur la déduction mathématique du forfait global dans le domaine de l’asile (forfait global 1; tableau 1) et du forfait global dans le domaine des réfugiés (forfait global 2; tableau 2):