Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.750985

70 % sont durablement intégrés dans le marché primaire du travail sept ans après leur arrivée.

Pour atteindre ces objectifs, les cantons mettent à disposition une palette modulaire de mesures d’encouragement adaptées aux besoins des intéressés. La Confédération et les cantons se sont mis d’accord pour mettre en œuvre, à l’échelle suisse et pour tous les R/AP, un processus-cible d’intégration⁶ fondé sur les modules d’encouragement suivants:

Première information et besoins en matière d’intégration: tous les AP/R sont conviés à une séance d’accueil pour leur expliquer le processus d’intégration et les attentes à leur égard.

Estimation des ressources: cette séance est suivie d’une première estimation individuelle des ressources (santé, niveau de formation, langue). Il est ainsi possible d’établir le profil des AP/R. Ces données font actuellement défaut. Le profil sert de base pour le suivi des cas.

Conseil (accompagnement): tous les AP/R bénéficient, pendant le processus de première intégration, d’un conseil et d’un accompagnement individuels et professionnels, dispensés par un service spécialisé travaillant de manière interdisciplinaire.

Langue: l’encouragement linguistique est planifié, pour l’ensemble du groupe-cible, en fonction des besoins individuels. Les requérants d’asile dont il est probable qu’ils vont rester en Suisse doivent bénéficier le plus tôt possible des offres d’encouragement de l’apprentissage de la langue.

Évaluation du potentiel: une évaluation approfondie du potentiel est prévue pour tous les AP/R âgés de 16 à 49 ans. Cette évaluation prévoit également des stages pratiques.

Aptitude à la formation et employabilité: des mesures d’intégration ciblées sont attribuées aux AP/R sur la base de cette évaluation du potentiel.

Coexistence (intégration sociale): les contacts sociaux sont activement favorisés et des mesures d’intégration sociale sont prévues pour les personnes qui ne peuvent, pour des raisons familiales ou de santé, prendre part aux programmes destinés à améliorer l’aptitude à la formation et l’employabilité.

Les mesures d’encouragement spécifique de l’intégration doivent permettre aux personnes qui présentent le potentiel nécessaire de participer aux filières ordinaires de la formation professionnelle initiale. La structure ordinaire de la formation professionnelle inclut une préparation d’un an à la formation professionnelle (selon l’art. 12 LFPr; RS 412.10 et l’art. 7 OFPr; RS 412.101), qui doit rendre les jeunes aptes à intégrer le marché de l’apprentissage et faciliter leur accès à ce dernier. La formation professionnelle de base (y compris la préparation) peut être prolongée d’un an au maximum si cela favorise la réussite pédagogique. Certains groupes cibles ont par ailleurs accès à un coaching pendant toute la durée de la formation.

Les cantons mettent en œuvre l’Agenda Intégration Suisse dans le cadre des PIC dans les huit domaines d’encouragement convenus. À cet effet, les actuelles conventions-

programmes destinées à mettre en œuvre les PIC 2018-2021 ont été complétées par une convention additionnelle. Les conventions-programmes doivent être axées sur un processus de première intégration systématique des R et AP et couvrir tout particulièrement les modules d’encouragement⁷ du processus d’intégration mentionnés à l’al. 3. Les cantons mettent en œuvre les mesures adaptées aux modules d’encouragement à l’aide du forfait

d’intégration visé à l’art. 15 OIE.

La mise en œuvre pratique des objectifs et des lignes directrices de l’Agenda Intégration et les procédures qui s’y rapportent sont définies dans le document de base sur les PIC établi le 25 janvier 2017 entre la Confédération et les cantons en vue de la conclusion de conven-