Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.750985

tous les réfugiés et toutes les personnes admises à titre provisoire dans les modules

d’encouragement suivants : première information et besoins en matière d’encouragement de l’intégration, conseil (accompagnement), langue, aptitude à la formation et employabilité, et coexistence (intégration sociale). L’OIE doit désormais préciser que les conventions-

programmes couvrent tout particulièrement ces modules d’encouragement du processuscible d’intégration.

4.2 Indemnisation des frais supplémentaires se rapportant aux MNA

La Confédération verse des forfaits aux cantons pour compenser les dépenses qu’ils consacrent au soutien et à l’encadrement des personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés. Ces forfaits globaux couvent notamment les frais liés à l’aide sociale économique; ils comprennent en outre une contribution aux frais d’encadrement. Les cantons reçoivent actuellement un forfait global d’environ 1500 francs par mois et par personne, ce qui revient à un forfait journalier d’environ 50 francs.

L’hébergement et l’encadrement des MNA présentent des coûts plutôt élevés lorsque les prescriptions programmatiques liées à la protection de l’enfant sont respectées. Le niveau de ces coûts s’explique par les besoins spécifiques de ces personnes en matière

d’hébergement et d’encadrement du fait de leur âge, de leurs besoins de développement et de formation, de leur vulnérabilité et de l’absence de liens familiaux en Suisse. Les coûts déclarés ont été rectifiés et consolidés avec la CDAS en tenant compte du principe des solutions économiques prévu par le droit des subventions. Ainsi, les coûts imputables ont été calculés sans tenir compte des valeurs extrêmes (valeurs aberrantes vers le haut et le bas). Conformément à la décision du 25 avril 2018 du Conseil fédéral, qui se fonde sur ces ajustements, les subventions pour l’hébergement et l’encadrement des MNA doivent être modifiées comme l’explique le paragraphe suivant.

Les frais journaliers que les forfaits globaux doivent couvrir se montent à 100 francs par MNA. La part de ce montant destinée aux frais d’encadrement, qui s’élève à 57,10 francs par jour et qui, conformément à la LAsi, ne doit être que partiellement couverte par la Confédération, est couverte à 75 % (c.-à-d. 42,83 francs) par les subventions. La part destinée aux frais de l’aide sociale, qui est de 42,90 francs par jour, doit en revanche être pleinement prise en compte. Prises ensemble, la part destinée aux frais d’encadrement et celle destinée aux frais de l’aide sociale représentent une nouvelle subvention de près de 86 francs

(85,73 francs) que la Confédération doit verser par MNA et par jour. Ce montant de 86 francs sera reporté sur les forfaits globaux à verser pour toutes les personnes soumises au droit de l’asile et sera ajusté chaque année en fonction du nombre de MNA ou, plus précisément, de la proportion de MNA dans l’effectif global des personnes qui relèvent du droit de l’asile. Ce choix permet de conserver le système d’indemnisation actuel tout en augmentant les subventions de manière simple et équitable sans avoir à créer de forfait distinct pour le subventionnement des frais liés à l’hébergement et à l’encadrement des MNA.

5 Conséquences pour les finances et le personnel aux niveaux fédéral et cantonal

5.1 Agenda Intégration Suisse

En se fondant sur 11 000 admissions provisoires ou octrois de l’asile, la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse engendre des dépenses annuelles supplémentaires de 132 millions de francs pour la Confédération. Mises en œuvre de manière systématique, les me-