Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.101.7.750985

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Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l’Agenda Intégration Suisse et s’est prononcé sur l’indemnisation à verser aux cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l’asile et des réfugiés.

D’une part, ce projet règle la mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse. À cet égard, le forfait d’intégration pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doit passer de 6000 francs aujourd’hui à 18 000 francs. En parallèle, le processus de première intégration et le recours au forfait d’intégration pour un encouragement précoce de la langue doivent être réglés au niveau de l’ordonnance.

D’autre part, le projet réglemente l’indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l’asile et des réfugiés. Les frais imputables à l’encadrement et à l’aide sociale s’élèvent à 100 francs par jour et par MNA. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la Confédération devra prendre en charge 86 francs. Les modifications nécessaires concernent l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE intégralement révisée dans sa teneur du 15 août 2018, entrée en vigueur prévue au 1^erjanvier 2019) et

l’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2; RS 142.311). L’OIE définit le forfait d’intégration qui doit être utilisé pour l’encouragement précoce de la langue chez les requérants d’asile et le processus de première intégration tandis que l’OA 2 détermine l’indemnisation des cantons pour les frais supplémentaires se rapportant aux MNA.