Rapport explicatif

Pays Calcul des prix de référence Mise à jour des prix de référence

Belgique Réduction de prix à échéance du brevet Une seule fois, à échéance du brevet

de 43,64 %, ou de 51,52 % pour les

médicaments entièrement remboursés³²

Danemark Prix le plus bas communiqué au sein Toutes les deux semaines

d’un groupe de référence

Allemagne AVP³³ brut maximal du tiers inférieur Une fois par année

d’un groupe de référence

Finlande Prix le plus bas communiqué au sein Tous les trois mois

d’un groupe de référence, plus une

fourchette de prix de € 0,50 pour tous

les médicaments

France Remboursement sur la base de la Pas de mise à jour régulière

moyenne des prix des génériques dans

le groupe

Pays-Bas Moyenne des prix par « dose standard » Plus d’adaptation du prix de référence

(correspond plus ou moins à la DDD³⁴) depuis 1999

dans un groupe de référence, et

moyenne des prix des génériques dans

le groupe, comparée au prix de la

préparation originale. Dans la politique

du prix préférentel, le prix remboursé

peut être (nettement) plus bas que le

prix de référence.

Suivant la caractéristique du système de prix de référence, les patients doivent payer la différence entre le prix de référence et le prix de vente en pharmacie d’un médicament plus coûteux du groupe de référence. Indépendamment de cela, les participations usuelles (taxe d’ordonnance / franchise en Allemagne, en France et aux Pays-Bas) et les participations en pourcentage – par rapport au prix de référence, dans ces cas – s’appliquent en Belgique, au Danemark, en Finlande et en France. Afin de protéger les patients d’une charge financière excessive, les participations des assurés sont plafonnées également dans les pays de référence. Une exemption de la participation ne s’applique toutefois généralement pas lorsque le patient refuse la substitution du médicament par un générique. Fait exception la Belgique, où le paiement de la différence entre prix de référence et prix de vente en pharmacie n’est plus exigé lorsque la limite annuelle des différences payées a été atteinte.

³²Pour les médicaments pour lesquels la Commission de remboursement des médicaments

(CRM) accorde un statut d’exception, les réductions sont ramenées à 23,37 %, ou à 37,82 % pour les médicaments entièrement remboursés.

³³AVP = prix de vente en pharmacie

³⁴DDD = defined daily dosis