Rapport explicatif

domaines ayant un volume de coûts important et dans lesquels une forte augmentation des coûts a été constatée au cours des dernières années. Les partenaires tarifaires pourront ou devront donc, dans l’élaboration des conventions, se concentrer sur ces domaines. Dans une première phase, l’accent sera sûrement mis sur le domaine des prestations médicales ambulatoires (structure tarifaire TARMED) et sur celui des prestations hospitalières des hôpitaux dans le domaine des soins somatiques aigus, ainsi que des maisons de naissance (SwissDRG). Dans une phase ultérieure, d’autres domaines pourront s’y ajouter, notamment si une forte augmentation des quantités facturées et des coûts est constatée dans une catégorie de fournisseurs de prestations donnée. La définition des domaines paraît judicieuse, car tous ne nécessitent pas obligatoirement un pilotage des coûts, par exemple parce que les coûts ont peu évolué au cours des dernières années ou qu’il existe déjà suffisamment de restrictions légales empêchant une augmentation des quantités (par ex. définition du contenu et de l’étendue de la prestation dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins [OPAS]). Le Conseil fédéral peut édicter en outre des principes régissant la fixation des mesures visant à piloter les coûts. Il pourrait ainsi prescrire les composantes à prendre en considération pour l’observation de l’évolution des quantités et des coûts, ou aussi limiter les règles de correction à prévoir en cas d’augmentation injustifiée des quantités et des coûts. Il pourrait par exemple étendre à d’autres domaines les mesures qui ont fait leurs preuves dans un domaine donné. Mais il pourra aussi prévoir de manière générale que les mesures visant à piloter les coûts convenues ne doivent en aucun cas compromettre la disponibilité ou la qualité des prestations. Le Conseil fédéral ne pourra toutefois définir que des principes, mais non fixer un objectif concret en matière d’augmentation des coûts pour un domaine donné.

M15 Promouvoir les forfaits dans le domaine ambulatoire

La modification de loi proposée prévoit que les tarifs de forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme à l’échelle suisse. De plus, le Conseil fédéral peut aussi procéder à des adaptations d’une telle structure tarifaire si celle-ci est inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision. Si une structure tarifaire fait défaut, le Conseil fédéral peut en fixer une dont la validité s’étende à toute la Suisse (tarifs à la prestation ou fondés sur des forfaits). Des réglementations différentes, définissant la rémunération concrète en francs par rapport à la structure tarifaire nationale, pourront continuer d’exister au niveau cantonal. Elles relèvent de la compétence d’approbation et de fixation des cantons. Les responsables de l’application sont les partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations, assureurs-maladie), ainsi que la Confédération et les cantons dans le cadre de leur compétence d’approbation ou de l’exercice de leur compétence subsidiaire dans le domaine des tarifs.

1.6.4 Système de prix de référence pour les médicaments (M22)

La mise en place d’un système de prix de référence implique aussi, quel que soit le modèle choisi, l’édiction de dispositions d’exécution détaillées ; les dispositions de l’OAMal et de l’OPAS en matière de fixation des prix des médicaments devront donc être adaptées.

L’autorité compétente pour la mise en œuvre du système sera – comme pour la fixation des prix et le réexamen des médicaments pour lesquels un prix est fixé dans la liste des spécialités – l’OFSP. Cela est indiqué notamment pour des raisons de coordination : si un prix de référence est fixé pour un médicament, le prix de ce