Rapport explicatif

médicament sera supprimé de la liste des spécialités. Mais il faut souligner que la fixation du prix de référence – contrairement à l’admission du médicament dans la LS

– intervient par acte législatif, dans une ordonnance. Le système de prix de référence sera mis en place par étapes, en fonction du volume de marché, sur un laps de temps de trois ans.

1.6.5 Droit de recours des organisations d’assureurs contre les décisions des gouvernements cantonaux selon l’art. 39 LAMal

L’adaptation de loi prévue n’a pas besoin d’être précisée au niveau de l’ordonnance et n’entraîne ni pour les cantons ni pour les partenaires tarifaires des changements auxquels ils devraient se préparer.

1.6.6 Mesures à prendre dans l’assurance-accidents et l’assurance militaire

La mise en œuvre de l’inscription de dispositions relatives au pilotage des prestations d’assurance ou des coûts de celles-ci dans les conventions tarifaires incombe aux partenaires tarifaires.

Comme le prévoit le projet de loi, le Conseil fédéral devra édicter au niveau de l’ordonnance des dispositions d’exécution relatives au traitement des données dans le respect du principe de proportionnalité.

1.6.7 Mesures à prendre dans l’assurance-invalidité

La mise en œuvre aura lieu de la même manière que pour la LAMal. Les premiers à devoir agir sont les partenaires tarifaires, donc les fournisseurs de prestations ou leurs fédérations d’une part et l’OFAS de l’autre. S’ils ne peuvent s’entendre sur des mesures visant à piloter les coûts, le Conseil fédéral pourra intervenir à titre subsidiaire.

Ce faisant, le Conseil fédéral tiendra compte du principe de proportionnalité (coût du pilotage des coûts par rapport à son « bénéfice », c.-à-d. au potentiel d’économies pour l’AI). Il pourra ainsi prévoir certains allégements de ce pilotage, si le type de prestations concerné ne dépasse pas un certain volume financier. Si cela est indiqué, le Conseil fédéral doit pouvoir opérer des différenciations entre LAMal et LAI.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Motion 17.3607 (groupe libéral-radical) « LAMal. Adaptation régulière des tarifs pour garantir des soins de qualité à des coûts abordables »

Le groupe libéral-radical a déposé le 16 juin 2017 au Conseil national la motion 17.3607 « LAMal. Adaptation régulière des tarifs pour garantir des soins de qualité à des coûts abordables », qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires pour que la grille tarifaire Tarmed soit adaptée et développée régulièrement par les partenaires tarifaires. Compte tenu du blocage des négociations et du morcellement des fédérations concernées, les procédures d’approbation devraient être adaptées à la nouvelle donne, l’objectif étant d’empêcher les blocages et de permettre une concurrence entre les idées. Dans le développement, le groupe relève entre autres que la forme d’organisation du domaine hospitalier (Swiss DRG) pourrait servir de modèle pour le domaine ambulatoire. La grille tarifaire Tarmed, qui repose sur un système de tarification à la prestation, serait conservée à titre de