Rapport explicatif

préparer, il convient de leur laisser un délai approprié jusqu’à l’entrée en vigueur de l’adaptation de loi.

1.6.3 Tarifs et pilotage des coûts

M34 Créer une organisation tarifaire nationale

Le Conseil fédéral pourra ou devra édicter diverses dispositions détaillées au niveau de l’ordonnance. Il pourra ainsi définir les principes relatifs à la forme et au fonctionnement d’une organisation, afin de garantir que l’organisation tarifaire soit judicieusement structurée (p. ex. la composition de celle-ci, incluant éventuellement les cantons, le processus de décision, les modalités des décisions). Le financement de l’organisation est aussi une question qui touche au fonctionnement de celle-ci ; le Conseil fédéral pourra le régler au niveau de l’ordonnance. Il pourra définir encore plus précisément à ce niveau les données qui devront être fournies (en particulier celles relatives aux coûts et aux prestations). Les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs auront deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour mettre l’organisation sur pied. S’ils ne le font pas, le Conseil fédéral l’instituera.

M25 Maintenir la structure tarifaire à jour

Le projet prévoit que le Conseil fédéral édicte au niveau de l’ordonnance les dispositions d’exécution relatives au traitement des données dans le respect du principe de proportionnalité. Il est dans sa marge d’appréciation de déterminer quelles données sont nécessaires à l’établissement, à l’adaptation et à l’approbation des différents tarifs et prix.

En vertu de la disposition proposée, les fournisseurs de prestations, les assureurs et leurs fédérations respectives ainsi que l’organisation seront tenus de communiquer des données. Les fédérations devront fournir au Conseil fédéral les données de leurs membres. Cela signifie que les différents fournisseurs de prestations et assureurs devront livrer les données nécessaires à leur fédération, qui les rassemblera pour les transmettre au Conseil fédéral. Si une fédération d’assureurs ou de fournisseurs de prestations, ou l’organisation, manque à cette obligation, des sanctions seront prises. Le projet prévoit ici, outre l’avertissement, une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 francs, qui sera prononcée par le Conseil fédéral. À l’encontre des fournisseurs de prestations et les assureurs fautifs, en revanche, la LAMal ne prévoit pas de possibilité de sanction directe. On peut toutefois imaginer que des sanctions soient prévues dans les différentes conventions tarifaires.

Mesures visant à piloter les coûts

Ce sont en premier lieu les fournisseurs de prestations et les assureurs qui seront responsables d’appliquer la nouvelle disposition de loi, le Conseil fédéral n’intervenant qu’à titre subsidiaire au cas où ceux-ci ne parviennent pas à un accord. Les fournisseurs de prestations ou leurs fédérations et les assureurs ou leurs fédérations auront deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification de loi pour conclure des conventions, valables à l’échelle suisse, relatives aux mesures visant à piloter les coûts, et les soumettre au Conseil fédéral pour approbation.

Le Conseil fédéral peut en outre définir ou restreindre, au niveau de l’ordonnance, les domaines dans lesquels de telles mesures devront être convenues. Il est prévu que le Conseil fédéral restreigne, dans les dispositions d’exécution, les catégories de fournisseurs de prestations pour lesquels ces mesures devront être convenues aux