Rapport explicatif

structure tarifaire nationale pour tous les groupes de médecins, mais les partenaires tarifaires auraient parallèlement la possibilité de convenir d’autres formes de facturation (par ex. des forfaits) pour les prestations ambulatoires et de les mettre en œuvre.

Le train de mesures proposé par le présent projet, en particulier les mesures M34 et M15, répond à la demande formulée dans la motion.

1.8 Autres interventions en lien avec le projet

Motions 17.3716 (Brand) « LAMal. Introduire un article de promotion de l’innovation » et 17.3827 (Humbel) « Projets pilotes dans le cadre de la LAMal »

La motion 17.3716 charge le Conseil fédéral de créer dans la LAMal un article général de promotion de l’innovation pour tous les acteurs du domaine de la santé. Cet article constituerait une base légale claire pour des projets pilotes permettant de mieux respecter les mesures d’amélioration de la qualité et de l’économicité exigées par la loi. Les droits aux prestations et l’obligation d’admission ne subiraient aucune modification. Ce nouvel article permettrait de tester sur une base volontaire dans quelques régions, pour autant que les acteurs concernés du système de santé y soient disposés, des propositions qui reviennent régulièrement sur la table telles qu’un financement uniforme des prestations ou un assouplissement de l’obligation d’admission, et à les comparer aux développements dans l’assurance de base ordinaire régie par la LAMal.

La motion 17.3827 charge le Conseil fédéral de modifier les dispositions de la LAMal de manière à ce que les prestations s’insérant dans des programmes de gestion par cas puissent être prises en charge, à certaines conditions, par l’AOS dans le cadre de projets pilotes. Cela permettrait de mettre en place et de tester en pratique et à titre exceptionnel de nouveaux modèles de soins innovateurs, de nouvelles formes de coordination des prestations et de nouvelles fonctions des soins de base. Les projets pilotes devraient être susceptibles d’augmenter la qualité des soins et, idéalement, contribuer à en améliorer l’efficience.

L’adaptation de loi prévue dans le présent projet pour la mesure M02 Introduction dans la LAMal d’un article expérimental répond à certains objectifs des motions 17.3716 et 17.3827.

Motion 17.4270 (Brand) « LAMal. Instaurer la transparence dans le décompte des prestations facturées selon le Tarmed »

La motion 17.4270 charge le Conseil fédéral « d’adapter la LAMal et les dispositions afférentes de manière à ce que le décompte des prestations relevant de la structure tarifaire Tarmed puisse être contrôlé plus facilement, soit transparent et soit compréhensible pour le patient. Il prévoira des sanctions en cas de non-respect. » L’auteur de la motion souhaite notamment qu’il soit « obligatoire de remettre une copie au patient et que celle-ci soit plus compréhensible » afin que le patient puisse au moins contrôler le temps du traitement.

L’adaptation de loi proposée dans le présent projet répond à la demande d’une remise obligatoire d’une copie de la facture à l’assuré dans le système du tiers payant. Elle prévoit de nouvelles possibilités de sanctions en cas de manquement aux règles de facturation (par ex. l’absence de remise d’une copie de la facture à l’assuré). La