Projet

Loi 734.7

publiques et le supplément visé à l’art. 35 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie³ sont mentionnés séparément. Les rubriques concernant la fourniture d’électricité à des consommateurs finaux, l’exploitation d’une station de mesure ou les prestations de mesure sont mentionnées séparément sur la facture le cas échéant.

Art. 13, al. 3

Abrogé

Art. 13a Processus de changement

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires pour changer de fournisseur ou pour intégrer ou quitter l’approvisionnement de base ou l’approvisionnement de remplacement (processus de changement). Il réglemente notamment:

a. la procédure à suivre et les tâches à accomplir par toutes les parties concernées;

b. les délais à respecter pour intégrer, quitter ou réintégrer l’approvisionnement de base;

c. les délais à respecter pour quitter l’approvisionnement de remplacement;

d. les conditions de résiliation des contrats de fourniture d’électricité en dehors de l’approvisionnement de base pour les consommateurs finaux ayant droit à l’approvisionnement de base.

²Les gestionnaires de réseau ne sont pas autorisés à facturer individuellement les coûts générés par les processus de changement.

Art. 14 Titre et al. 3, phrase introductive, 3^biset 3^ter

Rémunération pour l’utilisation du réseau et tarifs d’utilisation du réseau

³La rémunération pour l’utilisation du réseau est perçue sur la base des tarifs d’utilisation du réseau. Ces derniers sont fixés pour une année par les gestionnaires de réseau et doivent:

^3bisAux niveaux de tension inférieurs à 1 kV, les exigences suivantes sont applicables en sus aux sites de consommation utilisés à l’année:

a. pour les consommateurs finaux sans mesure de puissance, le tarif d’utilisation du réseau doit présenter une composante de travail (ct./kWh) uniforme et non dégressive de 50 % au minimum;

b. pour les consommateurs finaux avec mesure de puissance dont la consommation d’électricité annuelle est inférieure à 50 MWh, le tarif d’utilisation du réseau doit présenter une composante de travail (ct./kWh) conforme à la let. a; cette part peut être inférieure à 50 % si les autoconsommateurs ne sont globalement pas désavantagés par rapport à une composante de travail de 50 %.