Projet

Loi 734.7

b. elle procède à l’appel d’offres et détermine ainsi les exploitants qui participeront à la réserve, pour plus d’un an si judicieux, et elle passe un contrat avec eux;

c. elle surveille l’observation des obligations liées à la réserve.

⁵A l’annonce d’une situation d’approvisionnement critique, l’ElCom autorise le recours à la réserve, sur demande de la société nationale. Si le marché ne met pas l’énergie nécessaire à disposition ou si le besoin survient d’une autre manière, la société nationale recourt à l’énergie nécessaire à couvrir les déséquilibres des groupes-bilan. Elle indemnise, à la charge de ces derniers, les exploitants concernés par ce recours.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:

a. les critères servant à définir le volume de la réserve et d’autres aspects du dimensionnement;

b. la procédure de recours à la réserve, tout en veillant à éviter autant que possible des perturbations sur le marché de l’énergie et sur le marché des servicessystème, ainsi que la possibilité, à titre exceptionnel, de dissoudre la réserve de manière anticipée;

c. les renseignements, indications et droits d’accès à fournir par les exploitants;

d. les règles particulières éventuelles pour les centrales partenaires;

e. les critères d’une majoration de prix analogue à celle grevant l’énergie d’ajustement;

f. une éventuelle extension du droit de participer à la réserve en faveur des fournisseurs de la flexibilité de la demande.

Art. 12 Information et facturation

¹Les gestionnaires de réseau rendent facilement accessibles les informations nécessaires à l’utilisation du réseau et publient:

a. les tarifs d’utilisation du réseau;

b. le montant annuel de la rémunération pour l’utilisation du réseau;

c. les tarifs de mesure;

d. les tarifs d’électricité de l’approvisionnement de base;

e. les exigences techniques et d’exploitation minimales pour le raccordement au réseau, et

f. les comptes annuels.

²Le Conseil fédéral peut prévoir l’obligation pour les fournisseurs d’électricité de fournir certaines indications sur l’origine de l’électricité et de rendre publiques certaines conditions contractuelles.

³Les gestionnaires de réseau établissent des factures transparentes et comparables pour l’utilisation du réseau. Les redevances et prestations fournies aux collectivités