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Consultation 2018/70: Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau) · 14 pages
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Loi 734.7
4Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 20 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA4) des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, l’OFEN peut renoncer à poursuivre ces personnes et condamner à leur place l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende.
Art. 33c Disposition transitoire relative à la modification du …
Les consommateurs finaux dont le droit à l’approvisionnement de base prend fin avec l’entrée en vigueur de la modification du … ont le droit d’être approvisionnés par le gestionnaire de réseau pendant une année au maximum à dater de l’entrée en vigueur de cette modification, aux conditions de l’approvisionnement de base en vigueur pendant cette année-là. S’ils n’ont pas mandaté un fournisseur d’électricité à l’expiration de ce délai, ils sont affiliés à l’approvisionnement de remplacement.
Art. 34, al. 2 et 3
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3Abrogé
II
1La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
4 RS 313.0.