Projet

Loi 734.7

Art. 23, al. 2

²L’ElCom est autorisée à faire recours auprès du Tribunal fédéral.

Art. 25, al. 1

¹Les entreprises du secteur de l’électricité sont tenues de donner aux autorités compétentes les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi et à d’autres tâches qui lui sont liées et de mettre à leur disposition les documents requis.

Art. 26, al. 1

¹Les personnes chargées de l’exécution de la présente loi et d’autres tâches qui lui sont liées sont soumises au secret de fonction.

Art. 27 Transmission des données

¹Dans les limites des objectifs de la présente loi, l’office et l’ElCom traitent des données personnelles, y compris les données sensibles concernant des poursuites ou des sanctions pénales (art. 29).

²Ils peuvent conserver ces données sous forme électronique.

³Ils se transmettent mutuellement, sur demande, les données que l’un ou l’autre devrait sinon se procurer pour accomplir ses tâches. Les dispositions s’opposant à un tel échange de données demeurent réservées.

⁴En cas de menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau de transport, l’ElCom peut transmettre les données nécessaires à la société nationale du réseau de transport; elle ne peut se procurer qu’à cette fin les données qui ne sont pas encore en sa possession. Elle informe les personnes concernées avant de transmettre les données.

⁵La société du réseau de transport traite les données visées à l’al. 4 de manière confidentielle, et s’assure, au moyen de mesures techniques et organisationnelles, qu’elles ne sont pas utilisées à d’autres fins.

Art. 29, al. 1, let. a, d, e^biset f^bis, et 4

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus celui qui, délibérément:

a. abrogé

d. ne comptabilise pas ou pas correctement les coûts d’utilisation du réseau (art. 12, al. 3), ou prélève illégalement une taxe pour les processus de changement (art. 13a, al. 2);

e^bis. ne traite pas correctement les données de mesure et les données personnelles acquises par l’exploitation d’une station de mesure ou par les prestations de mesure, notamment en ce qui concerne leur transmission (art. 17b^ter, al. 1); f^bis. refuse de fournir les renseignements et informations demandés par la société nationale sur la réserve de stockage ou fournit des informations inexactes (art. 8a);