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Consultation 2018/72: Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · 126 pages
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Annexe 14 (art. 87)
Documents reposant sur des législations étrangères reconnus comme équivalents au sens de l’art. 87
1. Documents d’informations clés conformes au règlement délégué (UE)
2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents, JO L 100/1 du 12.04.2017
2. Feuilles d’information conformes au § 31, al. 3a, de la Wertpapierhan-
delsgesetz (WpHG) et au § 5a de la Verordnung zur Konkretisierung der Verhaltensregeln und Organisationsanforderungen für Wertpapierdienstleistungsunternehmen (WpDVerOV) et reposant sur la Rundschreiben 4/2013 (WA) – Produktinformationsblätter nach §§ 31 Abs. 3a WpHG, 5a WpDVerOV
3. ….
4. ….