Projet

Annexe 15 (art. 102)

Modification d’autres actes

1. Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs31

Art. 3

Abrogé

Art. 4

Abrogé

Art. 5, al. 3, 4 et 6 à 8

³ L’exigence relative à l’indépendance des avoirs au sens de l’al. 2 ne s’applique pas aux sociétés du même groupe d’entreprises au sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du ... sur les établissements financiers (OEFin)32.

⁴ La fortune d’un placement collectif peut être constituée par un seul investisseur (fonds à investisseur unique) s’il s’agit d’un investisseur au sens de l’art. 4, al. 3, let. b, e ou f, de la loi du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)33.

⁶ Un produit structuré conforme à l’art. 73 LSFin n’est pas considéré comme un placement collectif au sens de la loi.

⁷ Il doit être clairement signalé comme étant un produit structuré.

⁸ Les documents du produit structuré doivent indiquer clairement à l’investisseur que ce produit n’est pas soumis à une surveillance prudentielle.

Art. 6

Abrogé

Art. 6a Déclaration

(art. 10, al. 3^ter, LPCC)

L’intermédiaire financier:

a. informe les investisseurs au sens de l’art. 10, al. 3^ter, de la loi qu’ils sont considérés comme des investisseurs qualifiés;

b. les éclaire sur les risques qui en découlent, et