Projet

³ Les événements prévus dans le prospectus ou dans les conditions définitives, tels que les approbations relevant du droit des sociétés, l’établissement d’informations sur les prix ou la fixation d’options d’augmentation de capital, ne déclenchent pas d’obligation d’établir un supplément.

⁴ Le moment de la clôture définitive de l’offre au sens de l’art. 56, al. 1, LSFin est déterminé par le calendrier du fournisseur et des banques et maisons de titres participant directement à l’offre.

⁵ Les suppléments établis pour communiquer des faits visés à l’al. 1 sont automatiquement approuvés. Ils doivent être déposés en même temps que l’annonce à l’organe de contrôle et publiés.

Art. 64 Annonce

(art. 56, al. 2, LSFin)

Doivent être annoncés à l’organe de contrôle selon les modalités ci-dessous:

a. les suppléments soumis à vérification par un organe de contrôle: remise d’une demande de vérification du supplément, accompagnée du supplément complet, à l’organe de contrôle qui a approuvé le prospectus;

b. les suppléments non soumis à vérification par un organe de contrôle: dépôt du supplément conformément à l’art. 64, al. 1, let. a, LSFin auprès de l’organe de contrôle où le prospectus est déposé.

Art. 65 Amélioration

(art. 56, al. 3, LSFin)

¹ S’il constate qu’un supplément au sens de l’art. 64, let. a, ne remplit pas les exigences légales, l’organe de contrôle compétent fixe un délai approprié pour l’améliorer.

² Ce délai est de trois jours civils au plus pour une offre au public et de sept jours civils au plus pour une admission à la négociation.

³ L’organe de contrôle statue sur le supplément amélioré dans le même délai que celui fixé pour l’amélioration.

Art. 66 Publication

(art. 56, al. 3, LSFin)

¹ L’art. 64, al. 3 à 7, LSFin s’applique par analogie à la publication des suppléments. L’organe de contrôle complète la liste des prospectus approuvés en y inscrivant les suppléments.

² Les suppléments doivent être publiés sous la même forme que le prospectus.

Art. 67 Complément au résumé

(art. 56, al. 3, LSFin)

Le résumé doit être complété uniquement par les informations du supplément relatives à des indications qu’il contient et seulement si, à défaut d’être complété, il