Projet

serait trompeur, inexact ou contradictoire par rapport au prospectus actualisé par le supplément.

Section 7 Procédure de vérification

Art. 68 Déclenchement du délai

(art. 53, al. 1, LSFin)

Le délai commence à courir au moment de la réception de la demande de vérification du prospectus complet.

Art. 69 Nouveaux émetteurs

(art. 53, al. 5, LSFin)

¹ Lors de la vérification de son prospectus conformément à l’art. 51, al. 1, LSFin, l’émetteur n’est pas considéré comme un nouvel émetteur:

a. si, au cours des trois dernières années, il a déjà remis, pour des valeurs mobilières émises ou garanties par lui, un prospectus à vérifier à l’organe de contrôle sollicité pour l’approbation, ou

b. si, au moment du dépôt de la demande, des valeurs mobilières émises ou garanties par lui sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation suisse.

² Si les valeurs mobilières sont garanties par un tiers, les conditions prévues à l’al. 1 peuvent aussi être remplies par ce tiers.

³ Le moment déterminant pour le calcul de la période prévue à l’al. 1, let. a, est celui auquel le prospectus complet est remis pour la première fois pour vérification.

Art. 70 Vérification et reconnaissance de prospectus étrangers

(art. 54 LSFin)

¹ La procédure de vérification de prospectus étrangers conformément à l’art. 54, al. 1, LSFin repose sur l’art. 53 LSFin, ainsi que sur les art. 59 à 62 et 77 à 79.

² Dans la liste des juridictions étrangères prévue à l’art. 54, al. 3, LSFin, l’organe de contrôle peut prescrire par quelle autorité les prospectus étrangers doivent être approuvés pour être considérés comme approuvés en Suisse.

³ Si les conditions de la reconnaissance automatique d’un prospectus sont remplies, le prospectus et ses suppléments sont réputés approuvés au sens de la LSFin.

⁴ Lorsqu’un prospectus étranger est automatiquement reconnu au sens de l’al. 3, il doit au plus tard au début de l’offre au public en Suisse ou au moment de l’admission à la négociation des valeurs mobilières concernées sur une plate-forme de négociation suisse:

a. être annoncé à un organe de contrôle aux fins de son inscription sur la liste prévue à l’art. 64, al. 5, LSFin;

b. être déposé auprès d’un organe de contrôle;