Projet

d. statistiques concernant les prospectus vérifiés, séparées par types d’instruments financiers;

e. difficultés rencontrées par l’organe de contrôle.

³ La FINMA doit être informée à l’avance des modifications suivantes:

a. remplacement d’un membre de l’organe responsable de la gestion;

b. délégation ou externalisation de tâches importantes;

c. modifications des principes organisationnels.

⁴ Les modifications mentionnées à l’al. 3 ne doivent pas être approuvées par la FINMA.

Art. 73 Lieu de la direction effective

(art. 52, al. 2, LSFin)

¹ L’organe de contrôle doit avoir son siège en Suisse et sa direction effective doit être située en Suisse.

² S’il fait partie d’une personne morale existante, celle-ci doit avoir son siège en Suisse et sa direction effective doit être située en Suisse.

³ L’organe responsable de la gestion de l’organe de contrôle doit se composer d’au moins deux personnes qualifiées. Celles-ci doivent avoir leur domicile en un lieu qui leur permette d’exercer la gestion effective des affaires.

Art. 74 Organisation

(art. 52, al. 2, LSFin)

¹ L’organe de contrôle doit disposer d’une organisation adéquate, lui permettant de remplir ses tâches de manière indépendante.

² L’organisation doit:

a. être régie par un règlement;

b. garantir que l’organe de contrôle dispose du personnel qualifié nécessaire pour remplir ses tâches;

c. prévoir un système de contrôle interne (SCI) et garantir que les lois et les exigences réglementaires sont respectées (compliance);

d. prévenir les conflits d’intérêts, en particulier avec d’autres unités opérationnelles génératrices de revenus;

e. inclure une procédure d’appel en ligne, et

f. prévoir une stratégie qui, en cas de sinistre, assure la continuité des activités ou permette de les reprendre aussi rapidement que possible.