Projet

compte des classes de parts représentées par la classe de part représentative selon l’al. 2 et mentionnent les raisons de ce choix.

Art. 83 Contrats de gestion de fortune

(art. 58, al. 2, LSFin)

Les contrats de gestion de fortune au sens de l’art. 58, al. 2, LSFin doivent être conclus à long terme, en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, et prévoir une rémunération.

Art. 84 Tiers qualifiés

(art. 58, al. 3, LSFin)

¹ Par tiers qualifiés, on entend des personnes qui, grâce à leurs connaissances des marchés financiers et de leurs bases légales, sont à même d’établir une feuille d’information de base dans les règles de l’art.

² La vérification des qualifications incombe au producteur.

Art. 85 Version provisoire

(art. 58, al. 4, LSFin)

Si la feuille d’information de base contient des données indicatives, les clients privés doivent en être avertis. Les données indicatives être signalées comme telles.

Section 2 Exceptions

Art. 86 Instruments financiers

(art. 59, al. 1, LSFin)

¹ Outre les valeurs mobilières mentionnées à l’art. 59, al. 1, LSFin, sont assimilables à des valeurs mobilières sous forme d’actions:

a. les emprunts convertibles en relation avec des titres de participation, lorsque lesdits emprunts convertibles et titres de participation sont émis par le même émetteur ou par le même groupe d’entreprises;

b. les droits de souscription ou droits de souscription préférentiels négociables, qui sont attribués aux actionnaires existants dans le cadre d’une augmentation de capital ou de l’émission d’emprunts convertibles;

c. les options des collaborateurs sur des titres de participation de l’employeur ou d’une entreprise liée;

d. les distributions de dividendes sous forme de droits sur des actions.

² Par titres de créance ayant le caractère de dérivés, on entend les dérivés et les titres de créance dont le profil de paiement est structuré comme celui des dérivés au sens