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Consultation 2018/72: Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · 126 pages
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2.7.10 Actionnaires importants
Pour les actionnaires et les groupes d’actionnaires importants et leurs participations, les indications doivent être données conformément aux art. 120 et 121 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)25ainsi qu’aux dispositions d’exécution correspondantes de l’ordonnance de la FINMA du 3 décembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)26, pour autant que l’émetteur en ait connaissance.
2.7.11 Participations croisées
Indication des participations croisées, dans la mesure où les participations de part et d’autre dépassent 5 %
2.7.12 Offres publiques d’acquisition
Tout allégement ou dispense de l’obligation de faire une offre publique d’acquisition, telle que prévue aux art. 135 et 136 LIMF, conformément aux statuts (clauses d’opting-out et d’opting-up), avec indication du pourcentage auquel a été fixé le seuil
2.6.12 Droit à un dividende
Date à partir de laquelle la valeur donne droit à un dividende. Indiquer si des impôts à la source sont perçus sur les dividendes et si ces impôts sont pris en charge par l’émetteur
2.8 Politique d’information
Fréquence et forme des informations de l’émetteur à ses actionnaires, avec indication des sources d’information permanentes et des adresses de contact de l’émetteur accessibles au public ou réservées aux actionnaires (p. ex. liens vers des sites Internet, centres d’information, imprimés, etc.)
2.9 Politique de placement
Présentation détaillée des directives de la politique de placement, avec notamment des indications sur les critères ci-après
2.9.1 Objectifs de placement
Description des objectifs de placement de l’émetteur, y compris les objectifs financiers (p. ex. augmentation du capital ou du rendement), ainsi que de la politique de placement (p. ex. spécialisation dans une zone géographique ou un secteur économique)
2.9.2 Instruments de placement
Instruments de placement admis (p. ex. les papiers-valeurs et les autres possibilités de placement, telles que les métaux précieux, les matières premières, les parts dans d’autres sociétés d’investissement et les liquidités)
25RS 958.1