Projet

Chapitre 3 Surveillance

Section 1 Gestionnaires de fortune et trustees

Art. 76 Sociétés de groupe suisses

(art. 61, al. 1 et 2, LEFin)

¹ Pour les gestionnaires de fortune et les trustees qui font partie d’un groupe financier, la FINMA peut prévoir que la surveillance courante soit exercée exclusivement dans le cadre de la surveillance du groupe.

² La FINMA publie une liste des sociétés de groupe dont elle assure la surveillance en vertu de l’al. 1.

Art. 77 Surveillance courante

(art. 61, al. 2, LEFin)

¹ L’organisme de surveillance contrôle de manière continue si les assujettis, en particulier:

a. satisfont aux exigences de la LEFin;

b. respectent les obligations de diligence inscrites dans la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)24;

c. remplissent les obligations inscrites dans la LSFin25.

² La FINMA fixe des exigences en matière d’audit et de surveillance à l’intention des organismes de surveillance. Elle leur prescrit en particulier, après les avoir consultés, un système d’évaluation des risques ainsi que des exigences minimales relatives au modèle de surveillance.

³ Les modalités des audits et leurs résultats doivent être consignés dans les rapports d’audit. Ces rapports doivent être rédigés dans une langue officielle. Les exceptions liées aux sociétés d’audit au sens de l’art. 43k de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)26 requièrent l’autorisation de l’organisme de surveillance.

⁴ S’il surveille un établissement financier dont l’activité requiert une autorisation d’un niveau plus élevé dès lors qu’elle dépasse un certain seuil, l’organisme de surveillance contrôle le respect de ce seuil et, en cas de dépassement, en informe la FINMA.

⁵ Seule la FINMA est habilitée à rendre des décisions. Elle intervient dans la surveillance courante exercée par l’organisme de surveillance lorsque c’est nécessaire pour assurer l’application des lois sur les marchés financiers énumérées à l’art. 1, al. 1, LFINMA.