Projet

2. lorsqu’il y a lieu de supposer qu’il est tenu, de droit ou de fait, de leur apporter son soutien.

³ L’al. 2 s’applique aussi aux opérations hors bilan.

⁴ Chaque succursale remet ses comptes annuels et ses comptes intermédiaires:

a. à l’organisme de surveillance, à l’intention de la FINMA, dans le cas visé à l’art. 52, al. 1, let. a, LEFin;

b. à la FINMA dans les cas visés à l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.

⁵ Elle n’est pas tenue de les publier.

Art. 73 Rapport d’audit

(art. 52, al. 1, et 53 LEFin)

¹ La société d’audit remet son rapport:

a. à l’organisme de surveillance, à l’intention de la FINMA, dans le cas visé à l’art. 52, al. 1, let. a, LEFin;

b. à la FINMA dans les cas visés à l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.

² Elle adresse une copie au gérant responsable de la succursale.

³ La succursale transmet une copie du rapport d’audit à l’entité de l’établissement financier étranger responsable de l’activité de la succursale.

Art. 74 Dissolution d’une succursale

(art. 52, al. 1, et 53 LEFin)

L’établissement financier étranger qui souhaite dissoudre une succursale en demande préalablement l’autorisation à la FINMA.

Section 6 Représentations

(art. 58, al. 1, et 59 LEFin)

Art. 75

La représentation d’un établissement financier étranger doit:

a. respecter les dispositions de la LSFin23 ou une norme étrangère équivalente si elle fournit les services financiers visés à l’art. 3, let. c, LSFin;

b. être soumise à une surveillance:

1. conformément aux art. 61 et 62 LEFin dans le cas visé à l’art. 58, al. 1, en relation avec l’art. 52, al. 1, let. a, LEFin,

2. conformément aux art. 61 et 63 LEFin dans le cas visé à l’art. 58, al. 1, en relation avec l’art. 52, al. 1, let. b à e, LEFin.