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Consultation 2018/72: Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · 63 pages
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8. Ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie53
Art. 19, al. 1, let. e, ch. 1
1 Les placements suivants sont réputés conformes:
e. les placements collectifs de capitaux au sens des art. 8, 9 et 119, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs54, qui remplissent les conditions suivantes:
1. être approuvés et autorisés à faire l’objet d’une offre en Suisse par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),
9. Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux55
Art. 34a VI. Essayeurs du commerce / 8. Autorisation supplémentaire pour le
négoce de métaux précieux bancaires / a. Modification des faits
1 L’essayeur du commerce signale à la FINMA toute modification des faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.
2 En cas de modification significative, il demande l’autorisation de la FINMA avant de poursuivre son activité.
Art. 34b VI. Essayeurs du commerce / 8. Autorisation supplémentaire pour le
négoce de métaux précieux bancaires / b. Organisation
1 L’essayeur du commerce fixe des règles adéquates de gestion d’entreprise et s’organise de manière à pouvoir remplir ses obligations légales.
2 Il identifie, mesure, gère et surveille ses risques, y compris les risques juridiques et les risques de réputation, et veille à ce que des contrôles internes efficaces soient mis en place.
Art. 34c VI. Essayeurs du commerce / 8. Autorisation supplémentaire pour le
négoce de métaux précieux bancaires / c. Lieu de la direction
effective
1 La direction effective de l’essayeur du commerce doit être en Suisse. Font exception les directives générales et les décisions relatives à la surveillance des groupes, lorsque l’essayeur du commerce fait partie d’un groupe financier soumis à la surveillance d’autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.
2 Les personnes chargées de la gestion de l’essayeur du commerce ont leur domicile en un lieu qui leur permet d’exercer la gestion effective des affaires.
53 RS 832.121
54RS 951.31